Le Sénat valide le projet de loi rémunérant le prêt en bibliothèque. (Actu.)

Le 8 octobre 2002, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
Initié par le gouvernement Jospin, ce texte établit un taux de 6% du prix public de vente hors taxe comme rémunération versée par les sociétés fournissant des ouvrages aux collectivités publiques, syndicats représentatifs, comités d’entreprises, établissements d’enseignement, de formation professionnelles ou de recherche ainsi qu’aux bibliothèques publiques.

Ce dispositif est complété par une contribution forfaitaire par usager inscrit en bibliothèque publique (exceptées les bibliothèques scolaires) dont le montant sera fixé par décret et dont la charge incombera à l’Etat sur la base de cette assiette.
Cette rémunération au titre du prêt sera gérée par une ou plusieurs sociétés de gestion collectives et répartie entre une rémunération immédiate et le financement d’un régime de retraite complémentaire pour les auteurs et éditeur au titre du droit d’auteur.

Source : Juris-classeur