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Le Sénat, grand protecteur des collectivités locales sur Internet
Suite à la décision de l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) de libéraliser le ".fr" le 11 mai dernier, les sénateurs se sont placés en défenseur des collectivités locales en adoptant à l’unanimité ce 22 mai 2004 une proposition de loi visant à protéger le nom de ces dernières.
Ce texte a pour objet d’accorder aux collectivités territoriales ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale, aux assemblées parlementaires et aux élus de la République française un droit exclusif de dépôt de leurs noms comme noms de domaine en ".fr" afin d’éviter les abus et dérives pouvant être engendrés par l’assouplissement des modes d’attribution des noms dans le domaine français.
En effet, depuis le 11 mai 2004 pour répondre à la volonté de l’AFNIC de développer le nommage en .fr et dans les institutions plus particulièrement, toute personne a la possibilité d’enregistrer pour son propre compte le nom d’une collectivité territoriale. Cette décision ayant suscité de nombreuses critiques et inquiétudes une proposition de loi avait été déposée le 29 avril 2004. (cf. notre article à ce sujet)
La proposition de loi telle qu’adoptée par les sénateurs ne fait que rétablir la situation existant avant le 11 mai 2004 et précise que le choix d’un nom de domaine par une personne physique ou morale ne devra pas porter atteinte au nom ou à l’image des institutions concernées. Reste à ce qu’elle soit définitivement votée par l’Assemblée nationale.
L.T.
Sources :
