Le Conseil d’Etat autorise la surveillance des réseaux P2P (Actu)

Le 18 octobre 2005, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) rejetait la demande de sociétés de droits d’auteurs quant à la surveillance automatisée des réseaux peer-to- peer.

La CNIL avait refusé car elle estimait cette demande disproportionnée. L’objectif de la CNIL est de faire coexister la protection des droits d’auteurs et la vie privée des internautes. Or en l’occurrence, l’autorisation de surveillance des réseaux P2P permettrait une collecte de données trop importante.

Les sociétés de gestion collective ont alors présenté un recours devant le Conseil d’Etat qui dans un arrêt du 23 mai 2007 a annulé le refus de la CNIL.

Pour le Conseil d’Etat « la CNIL a commis une erreur d’appréciation », car l’état actuel des choses démontre clairement « l’importance de la pratique des échanges de fichiers musicaux sur Internet ». Il n’y avait donc pas de disproportion dans la solution proposée par l’industrie de la musique.

Le Conseil d’Etat se range toutefois à l’avis de la CNIL s’agissant de l’envoi de messages pédagogiques. Il est déclaré illégal car il n’entre pas dans le registre des cas dans lesquels les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) peuvent conserver les données de connexion des internautes.

Rappel de la demande des sociétés de droits d’auteurs :

• Contrôle d’une base commune de contrôle portant simultanément sur 10 000 titres actualisée à hauteur de 10 %, toutes les semaines.

• Sur la phase calibrage/ciblage (24 heures) : les internautes partageant moins de 50 fichiers musicaux reçoivent un message d’avertissement (cette mesure devrait encore être considérée comme illégale). Sur cette même période de référence, les internautes qui partagent plus de 50 fichiers musicaux feront l’objet d’une surveillance renforcée pendant 15 jours. Ceux qui au terme de ces 2 semaines auraient partagé entre 500 et 1000 fichiers pourront être poursuivis devant les juridictions civiles. Enfin, les internautes qui auraient mis en ligne plus de 1000 fichiers seraient susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales.

Notons que pour mettre en œuvre ces mesures, les sociétés de gestion collective devront obtenir l’autorisation de la CNIL. L’annulation du refus par le Conseil d’Etat ne constitue donc que la prémisse des discussions entre la CNIL, les sociétés d’auteurs et les FAI.

La chasse aux pirates semble ouverte, et on ne peut que saluer cette décision du Conseil d’Etat, la France comptant parmi les pays où la piraterie est la plus développée.

Il semblerait que le nouveau gouvernement souhaite modifier le régime juridique en la matière. Les sociétés d’auteurs discuteront de sa mise en place après les élections législatives. Le nouveau dispositif pourrait être mis en place dès la rentrée prochaine.

Lire l’arrêt du Conseil d’Etat sur le site de Juritel