Le Bulletin des marques communautaires en ligne ! (Actu)

Suite à une enquête réalisée en mars 2003 auprès des usagers de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), le Bulletin des marques communautaires est disponible depuis le 1er septembre 2003 sur le site de l’OHMI.

Par ailleurs, la version électronique du Bulletin va remplacer la version papier, et tous les abonnés à cette dernière recevront désormais une version au format ".pdf".

Si la mise à disposition en ligne de ces informations légales est une avancée majeure, il n’en reste pas moins étrange qu’une institution se permettent de changer les conditions contractuelles d’un abonnement !
Etrange et malheureuse décision unilatérale puisque l’ensemble des personnes intéressées est loin de posséder un accès à Internet.

Gageons qu’il y a là matière à creuser pour un futur contentieux, notamment eu égard à l’accessibilité des données publiques, car même en droit communautaire, la notion de service public existe et celle-ci est d’ailleurs plus poussée qu’en droit français car elle implique une notion de rapport qualité/prix minimal.

Sources :
Site internet du bulletin des marques communautaires
Note d’information de l’OHMI