La validité des licences Creative Commons (CC), par Jennifer Veerapen, Juriste (Actu)

La Fondation Creative Commons met gratuitement à la disposition des créateurs, des contrats types pour la diffusion en ligne ou hors ligne d’œuvres diverses (textes, photos, musique, sites...)

L’objectif est clair : encourager et simplifier la circulation des œuvres. Ainsi l’organisation favorise le partage et l’accessibilité. Les maîtres mots sont donc : partage, évolution et progrès. Notons que l’objectif est le partage, et que de ce fait, les œuvres sous contrat CC ne peuvent faire l’objet de mesures de protection (DRM).

Grâce à ce type de contrat, l’auteur dit au public ce qu’il peut et ce qu’il ne peut pas faire.

On compte 4 conditions :

• Attribution (Paternité) : l’œuvre peut être distribuée, modifiée ou copiée, mais il est obligatoire de faire référence à son auteur original.

• Non commercial (Pas d’utilisation commerciale) : le public n’a pas le droit de revendre le travail de l’auteur, ni d’en tirer un quelconque profit.

• No derivative works (Pas de modification) : la version originale devra rester intacte.

• Share alike (Partage des conditions initiales à l’identique) : l’œuvre devra être redistribuée sous le même contrat CC.

Il est possible d’effectuer 11 combinaisons à partir de ces 4 conditions.

L’adhésion à un contrat CC est simple, il suffit de se connecter sur le site officiel, de remplir le formulaire, et de choisir son contrat. Elle donne droit à la réception de trois versions du contrat : une version légale, un résumé de la version légale et une version numérique.

Quels sont les avantages de ce type de contrat ?

Tout d’abord, cela permet une autorisation à l’avance. Certains y ont vu une violation de la loi française qui interdit la cession pour le futur ; mais, en l’occurrence il ne s’agit pas d’une cession, car si le contrat confère des droits d’utilisateur et d’exploitation avec autorisation de l’auteur, l’auteur ne reçoit pas de contrepartie financière, Le public est informé et sait ce qu’il peut ou ne peut pas faire ; et le partage est assorti d’une protection.

Les licences Creative Commons apparaissent donc comme un excellent moyen de créer une cohésion et un respect des utilisateurs vis-à-vis des créateurs. Le but est le partage, et les utilisateurs devraient a priori saluer ce nouveau type de contrat.

L’Espagne et les Pays-Bas ont déjà reconnu les CC comme véritables contrats dont la violation entraîne une sanction à l’occasion de décisions de justice rendues en 2006. À priori, rien n’empêche d’affirmer la validité de ces contrats au regard du droit français, ni au niveau du droit des obligations, ni au niveau du respect du droit moral.