La signature électronique : fiche pratique, par le cabinet Ravalec.

La signature électronique vous intéresse ?
La signature électronique représente un enjeu capital pour de nombreuses professions.

Sont ainsi visés :
- Les notaires qui pourront dans un proche avenir élaborer à distance des actes authentiques (après la publication d’un second décret d’application de la loi du 13/03/2000) mais aussi les huissiers, avocats auprès desquels la signature électronique trouvera naturellement sa place ;
- Les entreprises dont la gestion sera facilitée par la dématérialisation des documents, la numérisation des transferts financiers, actes de commerce, lettres de change, etc... ;
- Les professions médicales au sein desquelles la signature électronique sera utilisée pour la conclusion d’actes médicaux, le remboursement des soins, l’échange de données cliniques ;
- Les particuliers sont aussi directement concernés : télé-déclaration d’impôts, achats en ligne, correspondances privées sont en effet appelés à se généraliser.

Vous désirez signer par voie électronique un document numérique. Que faut-il faire ?
La signature électronique repose sur un système à base de deux clés, l’une privée que seul détient l’expéditeur du document, et l’autre publique librement accessible sur le web.
- Pour signer un document numérique, vous devez donc utiliser une clé privée, à laquelle ne correspond qu’une clé publique et réciproquement. Seule apparaît alors au bas du document votre signature.
- Le destinataire se procure alors la clé publique correspondant à la clé privée que vous avez utilisée, soit directement auprès de vous, soit par le biais d’un annuaire. Il lui suffit alors de s’assurer que les deux clés correspondent, ce qui lui garantit votre identité et l’intégrité du document que lui vous lui avez fait parvenir.

Les textes : Où trouver les textes existants ?
- Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow ?numjo=JUSX9900020L

- Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 d’application de la loi précitée : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow ?numjo=JUSC0120141D

- Directive 1999/93/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques :
http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/1999/fr_399L0093.html

Les textes à venir :
- 4 arrêtés, auxquels renvoie le décret du 30 mars 2001 doivent être adoptés.
- La publication d’un second décret d’application de la loi du 13/03/2000, relatif aux actes authentiques, est par ailleurs attendue.
- La Loi sur la Société de l’Information, encore en projet à ce jour, pourrait enfin avoir une incidence sur la signature électronique.
Une version non-officielle du texte de la LSI, en date du 31 mars 2001, est disponible en version PDF au lien suivant : www.lesechos.fr/evenement/LSI/projet-LSI.pdf

A consulter sur le web :

- Dossier "signature électronique" : http://www.transfert.net/fr/dossiers/dossier.cfm ?idx_dossier=18

- Dossier en ligne (l’essentiel en quelques animations, questions/réponses, aspects techniques...) : www.internet.gouv.fr
- Pour une synthèse sur le régime juridique applicable à la signature électronique au sein de l’Union Européenne et chez nos principaux
voisins : http://www.senat.fr/lc/lc67/lc67_mono.html#toc2

A voir aussi :

- "La signature électronique, signature sous surveillance (A propos du décret n°2001-272 du 30 mars 2001)", Cyrille Charbonneau et Frédéric-Jérôme Pansier, Petites Affiches, 6 avril 2001, n° 69, p.3 et s.
- "La signature électronique arrive", Guillaume Fraissard et Eric Nunès, Le Monde Intéractif, mercredi 4 avril 2001, p.V
- "Le décret sécurise la signature électronique", Monique Ciprut, Les Echos.net, lundi 2 avril 2001, p.22