La responsabilité des commerçants sur Internet, par Agathe EUVRARD, Avocate

La loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004, venue après la loi du 13 mars 2000 sur la preuve et l’ordonnance du 23 août 2001 transposant la Directive de 1997 sur les contrats conclus à distance, a parachevé un cadre juridique sécurisant et protecteur pour le consommateur mais plus exigeant pour le professionnel.

En adaptant notamment le droit commun des contrats au commerce électronique, cette loi augmente de manière significative la responsabilité de toute personne physique ou morale, se livrant à une activité de vente ou de services via Internet.

Des réglementations contraignantes s’appliquent ainsi au " B to C " (Business to Consumer), que l’on distingue du commerce interentreprises " B to B " (Business to Business).

Responsabilité contractuelle de plein droit du fournisseur dans le " B to C "

Le droit français se montre spécialement attentif à la protection du consommateur réputé profane, ce qui explique que la LCEN mette à la charge de tout professionnel du commerce électronique, opérant dans le cadre du " B to C " un certain nombre d’obligations.

Pour ce qui concerne le " B to B ", il est présumé que les deux parties étant à égalité sont aptes à défendre elles mêmes leurs intérêts et à négocier leurs conditions.

L’article 15 de cette loi pose d’emblée une responsabilité " de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat... " à la charge du professionnel, dans le but de protéger le consommateur, comme lors de toute transaction, et donc de favoriser le développement du commerce électronique en l’assainissant.

Cette disposition est insérée à l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation dans la section intitulée : " Ventes à distance " :

" Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci..... "

Conditions d’exonération

Ce même article précise toutefois les cas dans lesquels le fournisseur pourra s’exonérer.

Il est ainsi prévu que la personne physique ou morale exerçant le commerce électronique peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

ü soit à l’acheteur,
ü soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat,
ü soit à un cas de force majeure.

Il est donc indispensable pour les professionnels du commerce sur Internet de définir exactement la nature et l’étendue de leurs obligations pour éviter la responsabilité générale de plein droit prévue à l’article L.121-20-3.du Code de la Consommation.