La redevance pour copie privée sur "les disques durs intégrés" pourrait-elle provoquer une distorsion de concurrence ?

Hier, la Commission pour la copie privée, présidée par Francis Brun-Buisson, a adopté la redevance (ou dénommée plus péjorativement la "taxe") pour les décodeurs et magnétoscopes équipés d’un disque dur. Cette redevance s’élèvera de 10 à 15 euros selon la capacité de stockage du disque dur, et sera supportée par le client final (et non pas par le fournisseur).
Concrètement, cela signifie que pour le décodeur "Platinium" lancé par TPS (80 Go), la redevance sera de 15 euros et pour le décodeur de Canal plus (G2, 40Go), de 10 euros. Par ailleurs, les appareils d’enregistrement de type iPod seront eux aussi soumis à la redevance selon leur capacité, supplément qui pourrait être assez conséquent, étant donné que leur prix d’achat est compris entre 250 et 450 euros.
Les industriels trouvent cette nouvelle "taxe" injuste dans la mesure où elle favorise le monde informatique, au détriment de l’électronique. En effet, l’idée d’une redevance sur les disques durs d’ordinateurs avait été vite abandonnée sous la pression des contestations du monde informatique.
Les représentants de l’électronique ont donc décidé d’élever le débat auprès de la Direction culturelle de Bruxelles et la Direction générale de la concurrence. Selon le Simavelec (Syndicat des industriels de l’électronique), cette redevance est une façon indirecte d’attribuer une aide de l’Etat au secteur de l’informatique, aide qui doit faire normalement l’objet d’une déclaration 2 mois avant, auprès de la Commission européenne...
Par ailleurs, les diffuseurs comme TPS ou Canal plus paient déjà des droits à la SACEM ou pour le cinéma et ont donc dû mal à supporte cette redevance qui apparaît comme un doublon. Mais, il est vrai qu’elle est supportée par le consommateur final...

Bref, la copié privée devient un vrai débat économique, allant bien au-delà du simple conflit entre droit des consommateurs et droit des artistes...

Sources :

www.figaro.fr
"la taxe sur les décodeurs adoptée" par Emmanuel Torregano, du 5 juillet 2002.

http://news.zdnet.fr
"Copie privée et supports numériques : reprise des hostilités en juillet", par Christophe Guillemin, du 15 mars 2002.

http://www.legalbiznext.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi ?category=12&id=1025539767
Dernière actualités : Copie privée : le vote de la rémunération pour les appareils intégrant un disque dur est reporté au 4 juillet.