La prudence s’impose en matière d’opérations de saisie contrefaçon dans le choix de l’expert qui assiste l’huissier instrumentaire, par Louis VERDIER, CPI (Analyse)

Plusieurs arrêts posent le principe de l’application de l’article 6,1 de la Convention EDH qui s’impose au droit interne et qui ébranlent sérieusement les pratiques établies depuis plusieurs décennies qui permettaient jusqu’à présent de faire appel à un expert tel qu’un conseil en propriété industrielle.

Obligation d’indépendance de l’expert qui assiste l’huissier instrumentaire

L’analyse des décisions des différentes juridictions et la position actuelle de la Cour de Cassation amènent à dégager un principe nouveau, celui de l’indépendance de l’expert qui assiste l’huissier.

En la matière le Code de la Propriété Intellectuelle stipule en son article L.615-5 :

" Le propriétaire d’une demande de brevet ou le propriétaire d’une demande de certificat d’utilité, ou le propriétaire d’un brevet ou d’un certificat d’utilité, a la possibilité de faire la preuve par tous moyens de la contrefaçon dont il se prétend victime.

Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de la contrefaçon présumée, par tous huissiers assistés d’experts de son choix, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits. ... "

Le conseil en propriété industrielle jusqu’aux arrêts concernés était spécifiquement et licitement reconnu parmi les experts pouvant assister l’huissier et le commissaire de police, cette reconnaissance est établie et constante par les textes, par le Code de la Propriété Intellectuelle et par la jurisprudence.

L’analyse des décisions met en exergue la notion d’indépendance de l’expert et l’on peut se poser la question du fondement de cette notion.

Le Conseil en Propriété Industrielle qui conseille son client est-il au sens de ces décisions totalement indépendant ?

Assurément non ;

Dans ce cas et en attendant une jurisprudence différente quant à l’interprétation de ces arrêts et la position de la Cour de Cassation, certains avocats par application du principe de précaution, n’hésitent pas à préconiser fortement la présence d’un expert judiciaire spécialisé en propriété intellectuelle, bien entendu totalement indépendant des parties et de leurs conseils, pour assister l’huissier instrumentaire.

Deux décisions récentes concernant les saisies ont été rendues :

La première, en date du 28 avril 2004 par la Cour de Cassation a déclaré que l’expert désigné pour assister l’huissier instrumentaire dans une procédure de saisie contrefaçon étant le préposé de l’une des parties saissisantes, il en découlait qu’il n’était pas indépendant. La Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 3 septembre 2002 par la Cour d’Appel de Lyon et l’affaire a été renvoyée devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

La seconde, en date du 25 mai 2004 a été rendue par la Cour d’Appel de Rennes et confirme une décision du TGI de Saint Brieuc dans les termes suivants :

"Considérant que le cabinet.... Conseil en propriété industrielle est un cabinet indépendant ; qu’il ne peut en conséquence, être considéré comme se trouvant en position de subordination par rapport à la société saissisante ;
Que l’indépendance de l’expert choisi ne peut être mise en cause du seul fait qu’il soit intervenu dans un dépôt de marque au profit de la société......ni du fait qu’il soit rétribué pour son assistance dans une opération de saisie contrefaçon ;
Qu’il en résulte que la présence pour assister un huissier d’un membre du cabinet de conseil en propriété industrielle.....fut-il le conseil habituel du requérant, ne viole pas les prescriptions impératives de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatifs au procès équitable."

Le principe de précaution s’impose doublement en attendant une position définitive de la Cour Suprême ; il est donc fortement recommandé de solliciter la présence d’un expert judiciaire spécialisé en propriété industrielle.

(Communiqué)

Suivant un très récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris, en date du 10 décembre 2004, la 7ème Chambre , Section B présidée par Madame Pezard , a annulé, toujours sur la base de l’article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, des opérations de saisie contrefaçon effectuées par un Conseil en Propriété Industrielle.

Dans cet arrêt, la Cour a déclaré :

" En l’espèce, il apparaît que l’expert qui a accompagné l’huissier dans ses opérations de saisie est le conseil habituel en propriété industrielle de la société x , : que dans ces conditions, cet expert ne peut être indépendant de la partie saisissante ; que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que l’indépendance de l’expert ne saurait s’appliquer qu’en matière de contrefaçon de logiciels en raison de la spécificité de la matière du texte applicable ;
Que ce procès verbal sera annulé comme ne satisfaisant ni aux dispositions de l’article 615-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, ni à celles de l’article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. "

La position de la Cour d’Appel de Toulouse paraît complètement fondée et n’est plus isolée.

Par ailleurs, il paraît peu probable que la Cour de Cassation, revienne pour toute nouvelle affaire, sur l’arrêt du 28 avril 2004 précité.

La prudence en la matière s’impose donc pleinement