La procédure d’arbitrage de l’OMPI : corégulation et aspects pratiques, par Nathalie Biltz (Mémoire).

Nathalie Biltz
DESS DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE ELECTRONIQUE
PARIS V - MALAKOFF
Année universitaire 2002-2003

Présentation :

Nouveau mode de communication, de commercialisation et d’information, Internet constitue, à juste titre, un monde virtuel dans lequel la régulation a une place. La procédure d’arbitrage de l’OMPI constitue une alternative à la résolution classique des litiges par la voie judiciaire. Elle suscite l’engouement des nombreux internautes et pour cause ! En effet, nombreux sont les avantages de cette procédure.

Peu coûteuse, facile d’accès, elle offre une résolution rapide et efficace des litiges par des arbitres experts en informatique. Cependant, cette procédure n’est pas exempte d’inconvénients. Bien qu’ils soient peu nombreux, ils dénotent de par leur importance. En effet, les juridictions américaines ont considéré que les décisions rendues par l’OMPI n’avaient pas de force exécutoire. Il est plus que probable que les juridictions françaises en décident autant. A cela, vient s’ajouter le fait que les principes directeurs de cette institution excluent toutes voies de recours.

Se pose donc la question de la juridiction nationale compétente pour entendre un éventuel recours. En d’autres termes, s’agit-il d’une procédure sui generis ou d’un arbitrage stricto sensu ?

Nathalie Biltz, juriste
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