La nouvelle loi "informatique et libertés" adoptée mais déjà vivement critiquée (actu)

Les sénateurs ont définitivement adopté jeudi 15 juillet le texte transposant la directive communautaire de 1995 et portant réforme de la loi "informatique et libertés" de 1978. Mais cette nouvelle loi, pourtant tant attendue, fait déjà l’objet de vives critiques.

Selon quatre anciens membres de la Cnil et deux avocats spécialisés dans ce domaine, "le projet de loi est à refaire" en raison du non-respect de l’essence même de la loi de 1978. L’intercollectif DELIS (Droit et libertés face à l’informatisation de la société) qui regroupe une quarantaine d’associations et syndicats, la LDH (Ligue des droits de l’homme) et IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), qui font par ailleurs partie de ce collectif, ont dénoncé quant à eux "une régression de la protection des citoyens".

En effet, le texte prévoit dans son article 9 la possibilité pour les autorités publiques et les personnes morales de constituer des fichiers dits d’infractions, ce qui aboutira à "l’instauration d’un véritable casier judiciaire privé" selon le collectif d’association DELIS, la LDH et IRIS. Cette mesure permettra, en outre, aux sociétés d’auteur de stocker en toute légalité les adresses IP des internautes soupçonnés de télécharger et d’échanger illégalement des fichiers sur les réseaux peer to peer.

La nouvelle loi prévoit aussi une dispense de déclaration de fichiers pour les personnes morales (entreprise, association ou collectivité) ayant nommé "un correspondant à la protection des données", sans conférer à ce dernier les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de sa mission, à savoir un statut de salarié protégé. (Sur ce point, cf. l’article "Quand la CNIL déconcentre : le dispositif du correspondant à la protection des données personnelles en voie d’être adopté", par Oriane COINTET.

De plus, les fichiers qui intéressent la sûreté de l’Etat, la défense, la sécurité publique ou la répression pénale ne seront plus soumis au contrôle préalable de la CNIL mais à un contrôle a posteriori, ce qui pose encore problème au regard des libertés publiques appartenant à chacun.

Notons cependant que le Conseil constitutionnel devrait être saisi par l’opposition afin de censurer ces dispositions et que DELIS, la LDH et IRIS envisagent éventuellement de porter plainte contre la France auprès de la Commission européenne en vue d’un recours devant la CJCE, car selon eux, tous ces aspects de la loi "ne sont pas la conséquence de la transposition de la directive européenne de 1995".

Source :La nouvelle Cnil face à ses critiques, par Philippe Crouzillacq (www.01net.com)