La mise en place officielle de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), par Jennifer Veerapen, Juriste

Composition et Missions

L’ARMT se compose de 6 membres, nommés par décret pour un mandat de 6 ans ; les membres sont issus du Conseil d’Etat (Jean Musitelli), de la Cour de cassation (Marie-Françoise Marais), de la Cour des comptes (Patrick Bouquet), du Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique (Pierre Sirinelli), de la Commission des Technologies de l’information et de la Communication de l’Académie des Technologies (Christian Saguez) et de la Commission de la rémunération pour copie privée (Tristian d’Albis).

L’article L 331-17 du Code de la propriété intellectuelle définit l’ARMT et ses missions : “L’Autorité de régulation des mesures techniques est une autorité administrative indépendante. Elle assure une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d’auteur ou par les droits voisins.”

La société de l’information évolue constamment : l’Autorité devra surveiller ses évolutions, et définir ses impacts ; elle aura aussi un rôle de consultation. Elle devra s’adapter pour maintenir l’équilibre de la loi DAVDSI.

La difficulté de sa mission réside dans la divergence des intérêts qu’elle doit défendre. D’un côté, elle doit protéger le droit d’auteur, et de l’autre elle doit maintenir l’exception de copie privée.

La garantie de l’exception de copie privée

Il est indispensable de pouvoir maintenir l’exception de copie privée, étant donné le contexte numérique actuel. En effet, comment interdire la copie privée alors que les supports ne cessent de se multiplier ? (MP 3, baladeurs, PSP, ordinateurs portables...) Si l’on considère ce phénomène, il apparaît clairement, que la copie privée ne peut être prohibée, et qu’une interdiction formelle entraverait sérieusement la liberté de l’utilisateur.

L’ARMT devra faire en sorte que l’exception soit garantie tout en préservant le droit d’auteur ; sa première mission va donc consister à définir précisément les modalités d’exercice des exceptions.

Elle devra notamment déterminer le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l’exception pour copie privée. Serait-il possible pour certaines œuvres, que le nombre minimal soit égal à 0 ?

C’est la question que l’on se pose déjà, mais rien n’est précisé dans le texte ; on peut donc considérer qu’il sera tout à fait possible de détourner le principe de l’exception de copie privée, ce qui sera sans aucun doute la source de nombreux litiges.

Le règlement des litiges

L’ARMT est compétente pour régler les contentieux entre utilisateurs et ayant droits. Elle « favorisera la conciliation », selon les dires du Ministre, mais si le litige n’est pas résolu à l’amiable, l’Autorité pourra prononcer des sanctions à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas ses décisions (injonctions sous peine d’astreinte financière et sanctions pécuniaires).

La saisine de l’Autorité peut se faire par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Les décisions rendues par l’ARMT peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de Paris.

S’il y a abus de position dominante, les développeurs de logiciels pourront toujours s’en remettre au Conseil de la Concurrence (des dispositions d’articulations entre les deux instances, ont été prévues).

Les limites de l’Autorité

Certains critiquent déjà cette nouvelle institution. D’une part, l’UFC Que Choisir estime qu’il s’agit d’une « imposture », car la loi DAVDSI empêche les associations de consommateurs d’agir sur la question fondamentale que constitue l’interopérabilité (les associations de consommateurs ne peuvent saisir l’ARMT).

D‘autre part, les catalogues indépendants sans protection technique se multiplient (Fnac, Virgin Mega). Le 2 avril 2007, Apple et EMI (n°3 des majors du disque) suppriment les mesures de protection, et dès le mois de mai, l’intégralité du catalogue des chansons d’EMI sera disponible sur iTunes Store. L’accord signé par les deux groupes établit donc, de fait l’interopérabilité du format numérique sur les différents supports de lecture.

La mission principale de l’ARMT, qui consiste à préserver l’interopérabilité, tomberait donc en désuétude.

On ne peut toutefois nier l’utilité de créer cette nouvelle Autorité. En effet, les nouvelles technologies de l’information ne cessent de se développer, et les litiges relatifs à la protection des droits d’auteur et à la liberté des utilisateurs se multiplient. Il était donc impératif de créer une institution entièrement dédiée à la protection des droits d’auteurs et des droits voisins, une institution composée d’experts chargés de surveiller l’évolution de la société, de régler les litiges, et de réfléchir à des solutions concrètes, en la matière.

Consulter le décret du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques

Jennifer Veerapen

Juriste