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Rubrique : Droit des Technologies de l’information (TIC) / Protection des données personnelles, vie privée et sécurité


La mise en place du Dossier Médical Personnel (DMP)

Publication : mardi 24 avril 2007.
 
La loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie a instauré le DMP, le projet semble aujourd’hui se concrétiser. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) doit donner prochainement son accord, mais pour l’heure des failles de sécurités sont à corriger...

Le DMP peut se définir comme un porte-documents électronique contenant tout l’historique médical d’un patient. Le rôle du DMP consiste à partager l’information médicale d’un patient.

Les atouts du DMP son nombreux :

• Meilleur suivi du patient

• Accès unifié à l’information pour coordonner les soins

• Limitation des soins redondants

• Qualité des soins améliorée

• Économies substantielles (la meilleure coordination des soins dont le DMP est un outil important permet d’économiser 3,5 milliards d’euros par an)

Mais son instauration pose des interrogations quant à la sécurité et à la confidentialité des informations médicales du patient. La CNIL estime qu’il faudra être particulièrement vigilant compte tenu de l’absence de confidentialité et des risques de détournement qui existent sur Internet.

Il faudra faire preuve d’une responsabilité éthique dans l’utilisation de ces données et protéger le patient contre toute violation de son DMP.

La CNIL qui a récemment procédé à un contrôle, a constaté des transferts d’informations sans cryptage ; elle exige alors un renforcement de la sécurité avant sa mise en place effective. De plus, il semble que l’identification soit encore insuffisamment sécurisée pour une protection optimale des informations médicales du patient.

Notons que le patient pourra masquer les informations qu’ils ne souhaitent pas divulguer, et que son consentement est indispensable. Il peut demander la fermeture de son DMP ou bien refuser de présenter sa carte vitale.

Au mois de mai, près de 400 pharmacies expérimenteront le DMP. Pour que le projet soit effectivement lancé, la CNIL doit donner son accord : il est prévu qu’elle se prononce début mai. Les 23 000 pharmacies de France devraient être dotées de ce système dès l’automne prochain, même si certains pensent que le projet sera réellement généralisé en 2008.

Le coût pour sa réalisation pourrait s’élever à 1 milliard d’euros sur 5 ans !

Source : La CNIL contrôle le dossier médical personnel



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