La ministre de l’intérieur dévoile son plan pour mieux lutter contre la cybercriminalité

Or, la lutte contre ces menaces se révèle difficile étant donné que bien souvent, les sites Internet contrevenant à la législation française se trouve hébergés dans d’autre pays.

À cet égard, la ministre souligne qu’une action contre la cybercriminalité ne peut se passer d’une coopération internationale approfondie. En effet, la mise en œuvre de perquisition, lorsque le site est hébergé à l’étranger, se heurte à des difficultés d’ordre juridique.

Une première difficulté consiste en ce que de telle perquisition nécessite l’accord des autorités étrangères.

D’autre part, de telles perquisitions, en raison du nécessaire accord des autorités étrangères, prennent du temps pour être mise en œuvre. De ce fait, les données contrevenant à la législation française peuvent être effacées avant même que l’enquête n’ai pu avoir lieu.

Pour remédier à ces problèmes, la ministre propose deux solutions complémentaire.

En premier lieu, elle souhaite proposer, dans le cadre de la présidence de la France à l’Union Européenne, « la mise en place d’accords internationaux permettant la perquisition à distance informatique sans qu’il soit nécessaire de demander au préalable l’autorisation du pays hôte du serveur. »

La ministre rappelle cependant que comme toute perquisition, le juge contrôlera la procédure.

En second lieu, la mise en place d’une « procédure plus directe d’échanges d’informations » est souhaitée afin de rendre plus effectif le contrôle des sites contrevenant à la législation française.

La ministre rappelle en effet que ce contrôle est difficile du fait que certains pays, notamment les Etats Unis, hébergent un nombre trop important de sites illicites. Cette importance peut s’expliquer, d’une part, par le fait que le nombre de sites hébergés dans ces pays est beaucoup plus élevé qu’en France. D’autre part, la législation de ces pays pourrait ne pas être assez stricte pour empêcher le développement de sites illicites.

C’est pourquoi, Michelle Alliot- Marie a annoncé qu’elle se rendrait prochainement aux Etats-Unis pour examiner « les possibilités d’une coopération bilatérale avec nos partenaires américains ».

La ministre de l’intérieur a également annoncé plusieurs mesures destinées à renforcer et élargir la répression de la cybercriminalité en France.

Dans cette optique, elle souhaite engager un « dialogue constructif sur les actions à mener en commun » avec les fournisseurs d’accès Internet. Dans le même ordre d’idée, la ministre souhaite l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques pour améliorer la coopération avec les opérateurs de communications électroniques. Pour la ministre, « cette charte devra permettre le blocage des sites illicites comme la Norvège, qui possède un dispositif de blocage de sites pédophiles. » Selon elle, cette charte devait également « permettre l’accélération de la transmission des informations aux services de police et de gendarmerie. »

D’autre part, plusieurs mesures sont proposées afin d’atteindre l’objectif nécessaire à la mise en œuvre d’un répression efficace, c’est à dire l’identification des utilisateurs d’Internet.

Comme la ministre a pu le rappeler, à l’heure actuelle, la loi anti-terrorisme de 2006 obligent certaines personnes, dont les gérants de cybercafés, à conserver pendant un durée d’un an des données de connexion. Ainsi, durant ce délais, ces données sont laissées à la disposition des autorités judiciaires.

La ministre souhaite donc clarifier cette disposition afin qu’elle puisse être applicable à l’ensemble des acteurs de l’internet. En conséquence, cette disposition pourrait, par exemple, s’appliquer aux éditeurs de messagerie électronique. Pour chacun des acteurs visés par cette obligation, un décret devrait détailler la liste des catégories de données à conserver.

Par ailleur, la ministre souhaite une évolution, dans le cadre de procédures judiciaires, vers la géolocalisation des utilisateurs d’Internet.

Enfin, « la captation à distance de données numériques se trouvant dans un ordinateurs ou transitant par lui » devrait être autorisé sous contrôle du juge. Ainsi, cette autorisation pourrait, par exemple, permettre de capter les données au moment où elles s’affichent sur l’écran d’un pédophile ou d’un terroriste.

La ministre souhaite également renforcer la répression de l’usurpation d’identité. Celle-ci peut être utilisées à des fins malveillante, notamment afin d’ouvrir des comptes de messageries, d’accéder à des sites, d’en créer ou encore d’envoyer des spams. L’usurpation d’identité serait alors puni par la loi comme un délit passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le projet de loi vise également à sanctionner le piratage par des sanctions spécifiques. Les « hackers » condamnés pourraient alors se voir proposer des peines alternatives de travaux d’intérêt général. L’objectif de cette mesure consiste à utiliser leurs compétences. Ainsi, celle-ci seraient mises au service de la collectivité.

Enfin, une des mesures annoncée par Michelle Alliot-Marie a pour objectif de renforcer et accroître les dispositifs de signalement des sites illicites. Ceux-ci devront associer de manière plus effective la prévention et les signalements.

La ministre a en effet rappelé qu’à l’heure actuelle, seule les sites pédopornographiques font l’objet, de manière automatisé d’un tel dispositif ; le signalement des autres sites illicites se faisant pour l’instant de manière non automatisée.

Or, selon la ministre, les plate-formes automatisée pour le signalement des sites pédopornographiques ont donné des résultats prometteurs. Elles auraient en effet « permis d’élucider un certain nombre de délits et facilité l’arrestation de plusieurs pédophiles violeurs ».

C’est pourquoi, la ministre souhaite étendre ce dispositif en créant en 2008 un site Internet de conseils et de prévention contre les contenus illicites d’Internet. Ce site donnera la possibilités au internautes de signaler automatiquement toute forme de crime ou délit telle que l’escroquerie sur Internet, l’apologie du terrorisme ou encore l’incitation à la haine raciale. Le site permettra également de sensibiliser les utilisateurs d’Internet aux dangers de la cybercriminalité.

La ministre a précisé que le traitement des signalements se fera en temps réel. La police transmettra ensuite les faits, dès qu’elle les aura caractérisé, à la justice. Cette plate-forme devrait être opérationnelle dès septembre 2008.

Enfin, la ministre envisage de compléter ce dispositif par un dispositif européen de signalement. Une proposition à cet effet devrait être fait dans le cadre de la présidence française de l’Union Européenne. La plate-forme européenne, si elle était mise en place, serait alors mise en œuvre dans le cadre d’Europol, dont la mission est d’échanger des renseignements entre les différentes polices nationales ou encore de coordonner les enquêtes.

La rédaction du village

Source : Min. de l’Intérieur, 14 févr. 2008, communiqué