La loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information : adoption, application et complication, par Lionel Thoumyre

La loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, qui transpose la directive du 22 mai 2001 avec plus de trois ans de retard, a été adoptée en France après un débat parlementaire sans précédent. Les atermoiements des parlementaires, oscillant entre légalisation et répression des échanges d’œuvres sur les réseaux peer-to-peer, ont été symptomatiques de la crise politique provoquée par l’adoption « forcée » de cette loi. Cette crise a laissé des traces dans le texte qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel (I). Si bien que la loi du 1er août 2006 a été recentrée sur son objet principal : la protection juridique des mesures techniques (II). Dès lors, il est nécessaire de se demander si les dispositions qui ont échappé à la censure du Conseil constitutionnel anticipent suffisamment sur les défis lancés par les réseaux numériques (III).

I. Une adoption chaotique

L’élaboration de cette loi fut particulièrement chaotique. Alors que le principe de « licence globale », destiné à répondre au phénomène d’échange gratuit des œuvres sur Internet en rémunérant les artistes, avait été adopté en décembre 2005 sous l’impulsion des députés Alain Suguenot (UMP) et Christian Paul (PS), le Gouvernement lui a substitué, à partir du mois de mars, une solution répressive destinée à sanctionner par des contraventions tous les internautes téléchargeurs. Dans sa décision du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a néanmoins supprimé cette disposition au motif que « les particularités des réseaux d’échange de pair à pair ne permettent pas de justifier [cette] différence de traitement ». Cette censure était souhaitée par chacun : les internautes tout d’abord qui craignaient de faire l’objet d’une traque généralisée pour leurs téléchargements à usage privé ; les producteurs ensuite qui préfèreraient que le téléchargement sur les réseaux peer-to-peer soit assimilé à de la contrefaçon, sanctionnée par 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. Il n’en demeure pas moins que la censure de cette disposition semble laisser sans réponse la question de la régulation des échanges gratuits d’œuvres sur internet.

II. Une loi centrée sur les mesures techniques

La loi DADVSI assure, pour l’essentiel, la protection juridique des mesures techniques. Ainsi, les moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique sont illicites. Il en est de même pour les actes d’incitation à l’usage d’un moyen de contournement et les actes de contournement eux-mêmes. Il est donc illégal de tenter de reproduire une œuvre achetée sur CD ou DVD qui disposerait d’un système « anti-copie ». Le Conseil constitutionnel a par ailleurs renforcé ce dispositif en censurant une disposition qui prévoyait une exception à des fins d’interopérabilité. Les utilisateurs n’ont pour seul recours que de s’adresser à l’Autorité de régulation des mesures techniques, nouvellement instaurée, pour contester la limitation de copies sur une œuvre. Le Conseil constitutionnel a toutefois estimé que la limitation à zéro copie pouvait, dans certains cas, être légitime. Ne doit-on pas craindre que de telles restrictions portées à la copie privée ne produisent l’effet inverse de celui recherché, à savoir qu’elles risqueraient d’inciter les bénéficiaires d’exceptions à télécharger des œuvres non protégées techniquement sur les réseaux peer-to-peer ?

III. Quelles réponses aux défis lancés par les réseaux numériques ?

La question est large. Prenons ici l’exemple de la régulation des échanges d’œuvres sur internet. Malgré la censure du Conseil constitutionnel des dispositions visant à contraventionnaliser le téléchargement d’œuvres, la loi contient encore trois dispositions applicables à la problématique du peer-to-peer. Il est prévu de sanctionner pénalement par 3 ans de prison et 300 000 € d’amende les logiciels « manifestement destinés » à l’échange d’œuvres contrefaites (« amendement Vivendi »). On pourra s’interroge ici sur l’opportunité d’une telle disposition qui ne semble, a priori, rien ajouter ni retirer au droit commun de la responsabilité pénale. Une autre disposition permet au juge d’ordonner des mesures de filtrage pour les logiciels qui seraient principalement utilisés à des fins de contrefaçon (« amendement Vivendi n°2). Il sera toutefois nécessaire d’anticiper sur les dommages collatéraux que pourrait provoquer une telle injonction de filtrage. Celle-ci permettrait certes d’endiguer certaines activités illicites, mais ne risquerait-elle pas d’interrompre des activités parfaitement licites ? Quelles en serait alors les conséquences ? Enfin, une troisième disposition, non assorti de sanction pénale, prévoit que les abonnés à internet doivent sécuriser leur accès pour éviter qu’il ne soit utilisé à des fins de contrefaçon... Aucune de ces dispositions ne concernent toutefois les utilisateurs directs des réseaux de peer-to-peer. Dès lors, il sera nécessaire de faire le point sur leur situation dans les cas, distincts, où ils procèdent au simple téléchargement d’œuvres et à leur mise à disposition sur les réseaux numériques. A cette problématique s’ajoutera celle de la rémunération de l’ensemble des acteurs concourrant à la création et à la diffusion des contenus culturels.

Lionel Thoumyre

Responsable de la réglementation des nouvelles techniques à la SPEDIDAM

Coordinateur de l’Alliance Public-Artistes

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