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Généralités
La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon : premiers commentaires, par Christian Derambure, CPI (Analyse)
Publication : lundi 12 novembre 2007.
Cette loi transpose la directive communautaire n°2004/48/CE et modifie profondément nombre d’articles du code de la propriété intellectuelle. Ses textes d’application sont attendus et définiront certains points importants.
Voici les premiers commentaires que l’on peut faire sur cette loi, à l’élaboration de laquelle M. Derambure a eu l’honneur d’apporter son concours, comme représentant de la profession de CPI.
La loi traite de tous les droits de PI et apporte un certain nombre de novations importantes, voir même en rupture avec les règles antérieures.
Analyse complète au format PDF
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