La fin du monopole du papier pour les actes établis par les huissiers de justice et les notaires (info)

Deux décrets en date du 10 août 2005, parus au J.O. du 11 août 2005, organisent la possibilité, pour les notaires et les huissiers de justice, d’établir des actes sur support électronique.

Attendus depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 mars 2000 qui consacre la validité de l’acte électronique à titre de preuve et qui prévoyait l’application de ses dispositions dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ces textes représentent une véritable petite révolution.

Il s’agit du décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et du Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

Dans les deux décrets, il est prévu que les actes établis sur support électronique "doivent l’être au moyen d’un système de traitement, de conservation et de transmission de l’information agréé par la Chambre nationale des huissiers de justice" (pour les huissiers) et par le Conseil supérieur du notariat (pour les notaires) et garantissant l’intégrité et la confidentialité de leur contenu".

Ces actes doivent être signés "au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisée conforme aux exigences du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique" et être conservés "dans des conditions de nature à en préserver l’intégrité et la lisibilité".

Ces décrets introduisent également une nouveauté. Afin de conserver et centraliser, les actes établis sur support électronique, ils prévoient la création de minutier central : un pour les huissiers de justice, établi et contrôlé par la Chambre nationale des huissiers de justice, et un pour les notaires, établi et contrôlé par le Conseil supérieur du notariat.

L’entrée en vigueur de ces décrets aura lieu le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, donc le 1er février 2006.

Source : www.legifrance.gouv.fr