La directive sur le renforcement de la propriété intellectuelle est adoptée ! (Actu)

Le projet de directive européenne sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle ("IP Enforcement Directive") a été définitivement adopté par le Conseil européen le 26 avril 2004.

Voté le 09 mars 2004 à Strasbourg par le Parlement européen, ce texte a pour ambition d’enrayer la piraterie et la contrefaçon de façon durable et efficace.

C’est l’optique du droit de la propriété intellectuelle dans sa plénitude qui a été abordée, c’est-à-dire aussi bien les problématiques de propriété industrielle que celles de propriété littéraire et artistique ainsi que celles liées à des droits plus récents comme celui des logiciels ou des bases de données. Ses dispositions s’appliqueront donc à tous les secteurs, des vêtements de grandes marques aux logiciels sur CD-Rom en passant par la musique en ligne.

Comme tous les textes récents touchant à l’internet, celui-ci a fortement été décrié et de nombreuses ONG ont accusé la Commission de vouloir créer un DMCA européen.

Après des contestations houleuses lors d’amendements très sévères à l’encontre des utilisateurs des réseaux peer-to-peer, le texte a été modifié à la dernière minute.

Une condition économique est ajoutée à la constitution de la contrefaçon

Il précise désormais que les sanctions prévues pour contrefaçon ne sont applicables que si l’infraction a été commise "en vue d’obtenir un avantage économique et commercial direct".

Une véritable révolution en droit de la propriété intellectuelle mais qui trouve sa justification dans certaines dérives procédurières. Ainsi, outre le fait que les utilisateurs des systèmes gratuits d’échanges de fichiers ne seront pas inquiétés, l’exception d’un droit à l’humour en droit des marques paraît désormais possible.

Chaque Etat membre a désormais deux ans pour transposer dans son droit national cet arsenal de lutte contre le piratage et la contrefaçon. Et c’est sur le terrain concernant la transposition du texte dans la législation de chaque pays qu’il restera du travail aux lobbyistes.

Source : ZDNet