La contrefaçon au coeur de la politique pénale (info)

La loi du 9 mars 2004 sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité comprend plusieurs dispositions applicables à partir du 1er octobre 2004 et tendant à lutter contre la contrefaçon.

S’agissant de la contrefaçon de marques, la loi prévoit que la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) et le SNDJ (service national de douane judiciaire) pourront procéder à des opérations de surveillance et d’infiltration dans certaines conditions.

Les parquets pourront aussi adresser au SNDJ des réquisitions en vue de procéder à des enquêtes préliminaires ou de flagrance alors qu’auparavant seule une commission rogatoire pouvait lui être confiée. Cette nouvelle possibilité concerne par ailleurs l’ensemble du champ de compétence de ce service.

De plus, les infractions considérées comme étant d’une grande complexité pourront être traitées en ayant recours aux juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière.

Pour finir, dans le cadre de l’information judiciaire, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen pourront être prises afin de garantir le paiement des amendes encourues dans les conditions fixées par les articles 706-74 et 706-103 du CPP.

Afin notamment de rendre les moyens nouveaux issus de cette loi le plus efficace possible, le Garde des Sceaux a pris le 9 août 2004 une circulaire visant les différents types de contrefaçon (marque, brevet, droit d’auteur et droits voisins...).

Cette circulaire insiste en outre sur le fait que les peines complémentaires applicables aux personnes contrefactrices prévues par la loi du 9 mars 2004 devront être requises de façon effective par les parquets et que des actions devront être menées avec l’aide des ayants droits des auteurs d’oeuvres désormais habilités à constituer des "fichiers de données de connexion" par la loi du 6 août 2004.