La chasse aux pirates va pouvoir commencer...(actu)

Avec la validation de la nouvelle loi "informatique et libertés" par le Conseil constitutionnel et son entrée en vigueur immédiate, ainsi que la signature de la charte "anti-piratage", la rentrée s’annonce "chaude" pour les pirates !

Nous aurions pu penser que le Conseil constitutionnel censurerait certaines dispositions de la loi réformant la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 (cf. notre article à ce sujet), mais il n’en a rien été. Dans sa décision du 29 juillet 2004, il a estimé "le texte conforme pour l’essentiel à la Constitution" et a jugé que "la loi ne prive pas de garanties légales l’exigence constitutionnelle du respect de la vie privée".

Seul l’article 9 alinéa 3 de la loi qui autorisait "les personnes morales, victimes d’infraction (...), pour les stricts besoins de la prévention et de la lutte contre la fraude ainsi que de la réparation du préjudice subi" à constituer des fichiers d’infractions a été censuré parce qu’il ne comportait pas les garde-fous nécessaires.

En revanche, il a validé l’alinéa 4 du même article qui permet "aux ayants droits de la création culturelle (...) de mutualiser la lutte contre le piratage des oeuvres en constituant des fichiers de données de connexion" c’est-à-dire de relever et conserver les adresses IP des pirates.

Les Sages du Palais Royal ont ainsi reconnu pour la première fois l’intérêt général lié à la lutte contre la contrefaçon sur Internet en considérant que "cette possibilité n’est pas contraire à la Constitution, compte tenu des garanties apportées et de l’intérêt général s’attachant au but poursuivi".

Il faut cependant préciser que les adresses IP ainsi collectées des personnes soupçonnées de contrefaçon ne pourront acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Dans le même sens, la Charte "anti-piraterie" a été adoptée le 28 juillet 2004 par de nombreux signataires tels que l’AFA (association des fournisseurs d’accès et de services Internet), la SCPP (société civile des producteurs phonographiques), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de musique), le SNEP (syndicat national de l’édition phonographique), la SACEM, le SNAC...

La "charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique" reprend en grande partie le projet qui avait été discuté à Bercy le 15 juillet 2004 (cf. notre article à ce sujet).

Pour l’essentiel, l’industrie du disque doit accroître l’offre légale de musique en ligne, le gouvernement s’engage à responsabiliser et à sensibiliser les internautes en les informant sur les dangers du piratage, les FAI ont l’obligation d’informer ceux de leurs clients qui offrent ou téléchargent illégalement des fichiers protégés, après avoir été alertés par les ayants droits.

S’agissant des mesures de filtrage, la charte les prévoit mais ne fixe pas de calendrier précis quant à leur mise en oeuvre. Elle prévoit que "les solutions proposées par les industriels de la musique en matière de filtrage, à la demande des internautes dans le domaine du peer to peer" soient étudiés par "deux experts désignés par les pouvoirs publics".

Ainsi, la nouvelle loi "informatique et libertés" du 6 août 2004 et la charte "anti-piraterie" permettront de coordonner et de rendre plus efficace l’action des différents protagonistes contre les nouvelles pratiques de piratage auxquelles il était devenu urgent de s’attaquer.

Mais, ne serait-il pas temps aussi pour l’industrie du disque de redéfinir son modèle économique et sa politique marketing en encourageant la création et en baissant ses tarifs. La répression des internautes peut être une solution, mais elle n’est certainement pas la seule...