La biométrie : oui, mais pas pour contrôler le temps de travail ! (actu)

Par un jugement du 19 avril 2005, le Tribunal de grande instance de Paris a interdit l’utilisation d’un système de pointage biométrique pour contrôler le temps de présence des salariés de l’entreprise Effia Services, filiale de la SNCF.

Mis en place en 2004, ce système avait pour objectif de remédier aux difficultés rencontrées lors de l’établissement des fiches de paie des salariés et fonctionnait comme suit. L’empreinte digitale du salarié était mémorisée sur une carte à puce qui était lue par une badgeuse et validée par l’application en même temps du doigt de ce dernier sur un lecteur.

A l’époque, la réforme de la loi de 1978 "Informatique et Libertés" n’était pas encore intervenue et les entreprises privées étaient uniquement soumises au régime de la déclaration ordinaire pour la mise en place d’un système de biométrie. En revanche, les entreprises publiques et collectivités étaient contraintes de demander une autorisation de la CNIL. L’introduction d’une pointeuse biométrique dans l’entreprise Effia Services était donc légale, même si la CNIL n’y était pas favorable.

En effet, dans sa délibération du 8 avril 2004, elle avait estimé que le recours à un dispositif de reconnaissance d’empreinte pour contrôler le temps de travail dans un hôpital ne pouvait se justifier que par un impératif de sécurité.

Aujourd’hui et depuis la loi d’août 2004, les entreprises privées et publiques doivent avoir l’aval de la CNIL pour mettre en place un tel système.

Dans l’affaire qui nous intéresse ici, c’est le comité d’entreprise, représentant les salariés opposés à ce dispositif, et le syndicat Sud Rail qui avaient assigné l’entreprise devant le TGI de Paris.

Pour rendre leur décision, les juges du fond se sont fondés sur la directive européenne sur la protection des données personnelles et l’article L. 120-2 du Code du travail qui énonce que "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

Ils ont estimé que "l’empreinte digitale, même partielle, constitue une donnée biométrique morphologique qui permet d’identifier les traits physiques spécifiques qui sont uniques et permanents pour chaque individu. Son utilisation, qui met en cause le corps humain et porte ainsi atteinte aux libertés individuelles, peut cependant se justifier lorsqu’elle a une finalité sécuritaire ou protectrice de l’activité exercée dans des locaux identifiés".

Mais, le TGI a jugé que la mise en place d’une pointeuse biométrique pour contrôler le temps de travail n’était pas justifiée par un impératif de sécurité et qu’elle était donc inadaptée et disproportionnée au but recherché. C’est pourquoi, il a interdit l’utilisation du système de badgeage par empreintes digitales.

Conforme à la doctrine de la CNIL et à la nouvelle loi "Informatique et Libertés", ce jugement risque de faire jurisprudence et espérons de mettre un frein aux atteintes aux libertés publiques, en augmentation, déjà depuis quelques années.

Source : www.legalis.net