La Procédure de règlement des litiges relatifs aux noms de domaines devant l’OMPI(Fiche pratique)

Face aux problèmes croissants de conflits d’intérêts sur les noms de domaines, qui par nature sont fréquemment internationaux, et notamment le cybersquattage, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a créé fin 1999 le Centre d’Arbitrage et de Médiation, reconnu maintenant comme la principale institution de règlement des litiges relatifs aux noms de domaines.
Il existe différents types de noms de domaines :
- Les noms de domaines de premier niveau génériques gTLD (Generic Top Level Domain).
- Les noms de domaines de premier niveau correspondants à des noms de pays ccTLD (Country-code Generic Top-Level Domain).

I) La procédure commune à tous les litiges ou les principes UDRP

Les principes UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) sont les principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaines adoptés par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) le 26 août 1999. Ils permettent un règlement administratif rapide et efficace des litiges découlant de l’enregistrement et de l’utilisation de mauvaise foi par des tiers de noms de domaines.

Pour être applicable, la procédure requiert trois conditions cumulatives :
- le nom de domaine litigieux est identique ou similaire au point de prêter à confusion avec une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits.
- le titulaire de l’enregistrement n’a pas de droit ou d’intérêt légitime à l’égard du nom de domaine en question.
- Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Les seuls moyens de réparation possible sont le transfert ou l’annulation du nom de domaine. Bien entendu, les parties conservent la possibilité de saisir une l’instance judiciaire compétente (en France, le TGI).

Dès lors qu’une plainte a été déposée, le défendeur ne dispose que d’un délai de 20 jours pour présenter une réponse.
A l’expiration de ce délai ou dès la réception d’une réponse, le Centre désigne une commission composée d’experts rendant une décision motivée communiquée non seulement aux parties mais aussi à l’ICANN et à l’unité d’enregistrement.
Cette dernière est tenue d’exécuter toute décision de transfert rendue par la commission, sauf si le titulaire de cet enregistrement intente une action en justice contre le requérant sous dix jours.
La procédure est achevée en deux mois. Les requérants s’acquittent d’une taxe dont le montant varie en fonction du nombre de domaines en cause et du nombre d’experts composant la commission (de 1 ou 3).

II) Des procédures propres aux différents services d’enregistrement

Avec l’apparition en novembre 2000 de sept nouveaux gTLD (.aero, .biz, .coop, .info, .museum, .name et .pro), la plupart des administrateurs des services d’enregistrement ont été amenés à mettre au point des procédures de règlement spécifiquement adaptées aux litiges survenant lors de la phase initiale de l’enregistrement.
Ces mécanismes, qui peuvent conditionner l’application des principes UDRP, visent à donner aux titulaires d’enregistrements de marques des possibilités de faire valoir leurs droits dès l’ouverture de ces domaines.

Le domaine .info (différentes activités)
Une phase "préliminaire" au cours de laquelle les titulaires de marques avaient eu la possibilité de faire enregistrer à l’avance des noms de domaine identiques aux éléments textuels de leurs marques enregistrées avant le 2 octobre 2000. Cette période a été suivie d’une phase d’opposition correspondante (entre les 28 août et 26 décembre 2001) au cours de laquelle il avait été possible de former une opposition contre ces mêmes enregistrements préliminaires pour non-respect des conditions d’enregistrement préliminaire.

Le domaine .biz (affaires commerciales)
L’administrateur de ce domaine a mis en place une procédure permettant au titulaire d’un enregistrement de marque de faire consigner par avance une revendication sur cette marque.
Ainsi, il pourra former une opposition contre un nom de domaine enregistré si celui-ci a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi

Le domaine .name (personnes)
Outre la possibilité de recourir aux principes UDRP, les propriétaires de marques peuvent, pendant une période préliminaire, demander un enregistrement défensif afin d’empêcher les enregistrements de deuxième ou troisième niveau de noms de personnes comportant la chaîne alphanumérique enregistrée à titre de marque. Les requérants des .name peuvent passer outre en prouvant qu’ils remplissent les conditions requises pour faire enregistrer un tel nom de domaine.

Les administrateurs de domaines réservés établiront aussi des procédures spéciales en vue du règlement des litiges relatifs aux restrictions à l’enregistrement qu’ils mettent en oeuvre.

Le domaine .edu (enseignement supérieur américain)
Educause, l’administrateur de ce nom de domaine de premier niveau vient de conclure un accord en date du 25 octobre 2002 désignant l’OMPI comme unique institution de règlement des litiges relatifs au .edu. Il sera bien entendu fait application des principes UDRP mais l’administrateur a posé une condition : les experts amenés à statuer sur ces litiges devront être américains.
Ce qui paraît somme toute logique étant donné que ce domaine est réservé aux établissements de l’enseignement supérieur américains agréés au niveau régional qui confèrent des grades universitaires.

III) Un système étayé par des outils modernes et des collaborateurs de qualité

Pour une plus grande rapidité et une meilleure efficacité, la totalité des communications relatives au litige, à l’exception des pièces papier, se fait en ligne.
De plus, l’OMPI a confectionné deux fichiers types, fort appréciés des parties : l’un de plainte et l’autre de réponse en défense.
Par ailleurs, les experts en noms de domaines, qui tranchent les litiges, de la liste établie par l’OMPI sont choisis pour leur expérience professionnelle (connaissance du commerce électronique, exercice de fonctions de décideur, pratique du droit de la propriété intellectuelle) ainsi que leur indépendance et les profils de chacun d’entre eux sont aisément consultables sur le site de l’organisation (http://www.wipo.org/) sur lequel elle publie également la totalité des décisions des commissions dans un souci de transparence. C’est une véritable équipe internationale de juristes et d’agents qualifiés qui a été formée.
Et c’est d’autant plus nécessaire que les plaintes reçues par le Centre provenaient de 94 pays dans le monde et, presque une fois sur deux, les parties sont de pays différents.

Désormais il est possible d’enregistrer des noms de domaines dans un code internationalisé, c’est-à-dire autre que l’ASCII. En clair ? vous pouvez maintenant enregistrer des symboles et non plus seulement des chaînes alphanumériques.
La demande est d’ores et déjà très forte, notamment par rapport aux marchés asiatiques possédant des langues avec des idéogrammes ou des pictogrammes, mais, ayant déjà tranché quelques litiges avec succès, le Centre d’arbitrage est prêt.

Cependant, rappelons toutefois que la médiation de l’OMPI est une solution rapide et peu coûteuse mais qu’elle ne met pas à l’abri d’un éventuel recours en justice. Les tribunaux ont d’ailleurs dégagé leur jurisprudence en la matière, notamment en France ou les noms de domaines ont pu être opposés à la quasi-totalité des autres signes distinctifs de l’entreprise comme les marques, la dénomination sociale, les noms patronymiques, la dénomination des collectivités territoriales, le droit d’auteur ou d’autres noms de domaines.

Sébastien Guerrero, Juriste en Propriété Intellectuelle.

Davantage d’Informations sur le site du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI.