La LCEN et la distribution sur Internet : nouvelle décision.

Les offres de vente sur plates formes de mise en relation comme Ebay et Price Minister et les publicités comportant un prix peuvent sur Internet comme sur le réel engager la responsabilité de l’annonceur et du support.

En voici un exemple. Il concerne également et surtout la LCEN et la distribution sur Internet.

Il s’agit de l’une des rares décisions rendues en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique relatives à la distribution par des professionnels sur des plates formes de commerce entre particuliers sur Internet.

Dans cette affaire, l’éditeur et producteur d’un jeu vidéo de premier plan reprochait à l’éditeur d’un site de vente en ligne sur Internet (Priceminister) la présence d’offres de vente :

  illicites au regard de la réglementation des prix (L 442-2 du Code de Commerce sur la revente à perte) et de la date de sortie officielle du jeu,

  qui n’indiquaient pas les coordonnées du vendeur, en contravention avec les articles L 111.1 et 3 du code de la consommation et de l’article 19 de la Loi 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique).

Ces questions étaient déjà évoquées dans la «  Recommandation Commerce entre particuliers sur Internet  » publiée par le Forum des Droits sur l’Internet (8 décembre 2005).

Le Tribunal statuant en référé a considéré que le caractère illicite d’une offre de vente justifie son retrait demandé par le producteur compte tenu d’un risque de dommage imminent, et, implicitement, que les commerçants professionnels sont tenus sur Internet aux mêmes contraintes juridiques que les revendeurs traditionnels, comme le soutenait Me Gilles Buis.

A la deuxième question soulevée, qui portait sur l’anonymisation par l’éditeur du site des offres présentées sur les plates formes de vente en ligne, le Tribunal a ordonné, compte tenu du caractère obligatoire de cette information envers le consommateur, la communication de ces informations dont l’absence ne permettait pas d’identifier les promoteurs des offres litigieuses et le cas échéant de les faire cesser.