La France adopte la convention sur la cybercriminalité (Actu)

Le Gouvernement vient de ratifier un projet de loi autorisant l’approbation de la convention du Conseil de l’Europe en ce domaine.

Adoptée le 23 novembre 2001 par plus de trente pays, la Convention de Budapest a pour objectif d’harmoniser les législations nationales en matière de cybercriminalité et doit permettre, à terme, de doter les états signataires d’un droit pénal commun en la matière.

Il est notable de constater que l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle apparaît en bonne place aux côtés de la pédophilie et du terrorisme dans les domaines de coopération souhaités afin de faire sauter les freins que pose l’internationalité d’Internet à la Justice.

Selon l’article 10 de la Convention, chaque état doit adopter "les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes aux droits... en application de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants.

Si une récente déclaration du Conseil de l’Europe tend à blanchir la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (Cf. notre article à ce sujet) dans ce domaine, la ratification de ce texte va les obliger à conserver, pour éventuellement les fournir à la justice, des données sur leurs clients et notamment les logs de connexion.

En effet, l’objet de cette convention est bien entendu de doter les Etats de moyens pour prouver les infractions commises sur ou à l’aide du Net.
Ainsi, chaque Etat peut "obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques existantes, à prêter son concours aux autorités compétentes pour collecter ou enregistrer en temps réel les données relatives au contenu de communications spécifiques" (article 21).

Rien de nouveau en somme si ce n’est que la durée de conservation des données par les FAI est fixée à 90 jours aux fins d’une enquête judiciaire (article 16).

Une concession de la part des institutions dont les représentants réclamaient un an ou plus et un gage de sécurité juridique pour les utilisateurs et les victimes tout en les assurant d’un respect de leur vie privée.

Cependant, on peut s’interroger sur les incidences pratiques, et notamment procédurales, de cette durée.
En effet, les infractions commises sur le Réseau seront toujours plus volatiles que les autres étant donné que toute chance d’identification sera nulle passé trois mois en cas d’infraction se révélant plus de trois mois après
Une sorte de prescription générale à 90 jours concernant les infractions sur Internet ne vient-elle pas de se créer de facto ?

SG

Source :
01Net