La DGI crée "TVA e-service" (Actu)

Complétant le dispositif légal sur l’imposition des prestations électroniques, et notamment les deux décrets du 7 juillet 2003 précisant les modalités de remboursement de la TVA afférente à des opérations liées aux services fournis par voie électronique et les nouvelles obligations de facturation en matière de TVA, un arrêté du 30 juin 2003 vient de créer un espace dédié : TVA e-service.

En vue d’effectuer l’enregistrement des assujettis non établis dans la Communauté européenne fournissant des services par voie électronique à des personnes non assujetties établies dans un Etat membre de la Communauté européenne (régime spécial de l’article 298 sexdecies F du CGI), la direction générale des impôts (DGI) a été autorisée à mettre en place sur l’Internet un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé "TVA e-service".

Permettant à la DGI d’assurer la gestion et le contrôle des dossiers de ces assujettis,
les catégories d’informations nominatives traitées pour effectuer cet enregistrement sont :
- l’identité de l’entreprise ;
- l’adresse de l’entreprise et l’adresse de son site internet ;
- le type d’activité exercée ;
- le numéro d’identification national de TVA ;
- le nom d’un interlocuteur au sein de l’entreprise et ses coordonnées téléphonique et électronique.

Après vérification de ces données, l’assujetti se verra adressé par l’administration fiscale un identifiant et un mot de passe.

Source :
Net-Iris