La Cour d’Appel de Paris rend un arrêt de principe en matière de propriété intellectuelle (info)

La Cour d’appel de Paris, saisie par la Ville de Paris, vient de rendre le 12 décembre un très important arrêt de principe en matière de propriété intellectuelle qui affirme "qu’à l’instar d’une personne physique ou d’une personne morale, une collectivité territoriale est en droit de protéger son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée, notamment lorsqu’un tiers, en déposant une marque, sera susceptible de lui causer un préjudice soit en l’empêchant de tirer profit de la commercialisation de son nom soit en nuisant à son identité, son prestige ou sa renommée".

La Cour d’appel après avoir constaté que la Ville de Paris utilisait son nom associé à l’expression "l’Eté" pour dénommer les très nombreuses manifestations d’intérêt général qu’elle organise ou auxquelles elle participe dans le domaine culturel, sportif et éducatif, a interdit à un particulier de déposer la marque "Paris l’été".

La Cour a considéré que ce dépôt de marque, en conférant à son titulaire un droit privatif, portait atteinte aux droits antérieurs dont dispose la Ville de Paris sur son nom dès lors que le public peut être trompé d’une part en raison de "l’apparence de garantie officielle du produit ou du service " et d’autre part en considérant que "ce dépôt prive la collectivité de la possibilité d’exploiter son propre nom pour identifier ses actions et en contrôler l’usage".

La Ville de Paris se félicite de cet arrêt qui reconnaît pour la première fois aux collectivités territoriales un véritable droit sur leur nom lorsqu’elles offrent des services dans le cadre de leurs missions de service public.

Source : Communiqué de presse de la Mairie de Paris du 13 décembre 2007

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