La Commission d’examen des pratiques commerciales disponible sur le Web ! (Actu)

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) dispose désormais d’un site Internet (www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr) sur lequel ses avis, rapports et études peuvent êtres consultés désormais.

Créé par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (la fameuse loi NRE), cet organisme est un véritable observatoire des pratiques commerciales pour lesquelles il peut notamment formuler des recommandations en vue de leur bon développement.
La CEPC a également pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

Pour aller plus loin :
www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr