La Commission approuve la prolongation du plan de lutte contre les contenus illicite.

Dans un communiqué rendu public le lundi 25 mars 2002, la Commission européenne approuve la prolongation du plan d’action visant à promouvoir une utilisation plus sûre d’Internet. Ainsi, vient de s’ouvrir une nouvelle phase du processus de sécurisation des contenus qui devrait s’achever à la fin de l’année 2004.
La Commission européenne propose donc de " prolonger le plan d’action en cours (1999-2002) et de le doter d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 13,3 millions d’euros (le budget alloué au plan d’action initial se montait à 25 millions d’euros) ".

Le plan de sécurisation de l’Internet conserve ses objectifs initiaux :
- créer un environnement plus sûr en mettant en place un réseau de lignes directes (hot-lines) en -Europe et en encourageant l’auto-réglementation ;
- développer les systèmes de filtrage et de classification volontaire des contenus ;
- encourager les actions de sensibilisation transnationales au niveau européen. "

Trois axes de travail sont définis : les "hotlines", le filtrage et l’information.

Les personnes ayant connaissance de contenus illicites sur le Net ne savent pas toujours à qui rapporter l’irrégularité. Les " hotlines " sont donc des intermédiaires auxquels le public peut signaler les contenus qu’il pense illicites. Celles-ci vont traiter les requêtes pour les transmettre aux services compétents.

Il s’agit donc d’un mode d’action simple qui devra toutefois être matériellement adapté à l’échange de données colossal généré par l’Internet. En effet, telle entreprise ne va pas sans son lot de requêtes abusives.

Le débat se pose également en terme de société. Le contexte des affaires de pédophilie (voir l’article 227-23 du code pénal), la contrefaçon sous ses multiples formes, les atteintes aux droits des personnes sont autan d’arguments tantôt économiques tantôt sociologiques qui plaident en faveur d’un système de dénonciation institutionnalisé. Il importe donc de prendre en compte les risques de dérives...Imaginons que la Commission propose de créer des " hotlines " dédiées à la fraude fiscale, voilà qui ferait trembler bien des français...

Toutefois, même si l’Internet n’est encore qu’aux balbutiements de son existence, il semble que le Net commence à atteindre un stade de maturité. Pour l’année 2001, pour la première fois, le nombre des sites mis en ligne a baissé, la société, les juridictions, les praticiens sont de plus en plus familiarisés à la vie sur la toile. Les comportements illicites ont été identifiés et une jurisprudence abondante oeuvre à détruire l’image d’un réseau sans lois. Nombre de sites ont été fermés ou des contenus retirés tant par la voie judiciaire que par des modes alternatifs de résolution des litiges. Désormais, le net semble donc prêt à recevoir le système des " hotlines " sans risque de saturation, les acteurs ne respectant pas les règles du jeu ayant pour une bonne partie déjà été rappelés à l’ordre. Le site Europa propose donc une liste des " hotlines " déjà créées dans le cadre du plan entamé en 1996.

Le système de filtrage évoqué par la Commission fait référence à la possibilité de filtrer l’accès à certains contenus, notamment pornographiques. A cet égard, il n’est pas inutile de rappeller l’article 227-24 du code pénal qui dispose :
"Le fait soit de fabriquer, soit de transporter, de diffuser par quelques moyens que ce soit et quel qu’en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine est puni de trois ans d’emprisonnement et de 500.000 francs d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur".

Toutefois, il n’existe pas de principe général d’interdiction fondé sur l’article 724 qui doit doit être appliqué au regard des principes de normalité, de gravité et de partage des responsabilités. ( Pour plus d’information voir note de Me Eric Barbry).

Cette mesure est essentiellement destinée à promouvoir une utilisation de l’Internet par les mineurs la plus sûre possible. Elle est rendue possibles par le biais d’une nouvelle fonction intégrée à tous les navigateurs récents. Naturellement, celle-ci comporte des limites qui sont paliées par d’autres logiciels et par les " hotlines ".

La question de la création d’un label international automatique est actuellement à l’étude sur la base d’un projet développé par la société RSA. D’autres solutions sont également examinées, notamment le recours à un tiers certificateur ou la reconnaissance sémantique.
Plus d’informations sur le site de la Commission.

Désormais, il s’agit d’informer les personnes sur les risques et les moyens de s’en prémunir comme souligne M. Erkki Liikanen, Membre de la Commission européenne chargé des entreprises et de la société de l’information :
" Nous devons également faire en sorte que l’internet devienne plus sûr pour chacun d’entre nous. Le plan d’action doit y contribuer. Nous nous attacherons maintenant à sensibiliser les utilisateurs aux aspects liés à la sécurité, notamment pour les applications personnalisées et interactives (comme le"bavardage et les jeux en ligne) et les applications mobiles, ainsi que pour les nouvelles applications qui sont apparues depuis le lancement du plan d’action initial".

Cette démarche s’inscrit dans la logique des conclusions du livre blanc sur " l’administration électronique et les données personnelles". En effet, le rapport évoque l’efficacité de la pratique américaine qui consiste à avoir foi en la responsabilisation des individus pour se protéger eux-mêmes.

La Commission attire l’attention sur les personnes devant être spécialement sensibilisées au caractère illicite de certains contenus : les parents, les professeurs, les enfants... Une bonne politique de communication devrait contribuer à une meilleure approche de l’Internet. A cet égard les expériences INFONET en Italie et en Espagne, et SUI aux Pays-Bas, en Autriche, en Espagne et en Finlande sont intéressantes. En effet, leur activité n’a cesser de croître ces dernières années.

Il s’agit donc d’une prise en compte du contexte social. Racisme, pédophilie sont des préoccupations actuelles des peuples européens. L’Internet est à un niveau de maturité suffisant pour que le plan se puisse prendre une nouvelle mesure, s’adapter aux changements sociaux. Toutefois, le problème de l’internationalité des litiges reste encore entier, les suites de l’affaire " Yahoo ! " sont symptomatiques d’une cristallisation des positions des différents ordres juridiques.

Liens utiles :
Lire le communiqué.
Europa : Information.
Europa : Filtrage.
Europa : Les "hotlines".
"Les sites pour adulte", par E.Barbry 26/03/2002.