La Commission adopte une nouvelle sphère de sécurité pour l’octroi de licences de brevets, de savoir-faire et de droits d’auteur sur logiciels (Actu)

Mercredi 07 avril 2004, la Commission européenne a adopté les nouvelles modalités d’application de la politique de concurrence à l’octroi de licences de brevets, de savoir-faire et de droits d’auteur sur logiciels.

S’inscrivant dans le cadre de la réforme fondamentale des dispositions d’exécution en matière d’ententes, qui entrera en vigueur le 1er mai 2004, cette nouvelle politique vise clairement deux objectifs :
- Réduire la bureaucratie et accroître la sécurité juridique pour les entreprises (puisqu’un nombre plus élevé d’accords de licences bénéficiera d’une sphère de sécurité réglementaire et que de nombreux accords ne devront donc plus être appréciés individuellement).
- Contribuer effectivement à la diffusion de la technologie et du savoir-faire à l’intérieur de l’Union européenne (conformément aux objectifs fixés au Conseil de Lisbonne de 2001).

Les nouvelles dispositions procèdent d’une logique plus économique qu’auparavant

Les nouvelles dispositions ont fait l’objet d’une consultation publique approfondie au cours des mois d’octobre et novembre et ont suscité plus de 70 réponses de la part de l’industrie, d’associations professionnelles et d’associations de conseils en brevets ainsi que de cabinets d’avocat à titre individuel, d’autorités nationales et d’universités, entre autres. Si, dans les observations formulées à l’égard du texte, le remplacement du règlement de 1996 par une approche plus économique et plus souple a été salué, ces observations ont aussi entraîné des modifications supplémentaires.

La réforme des règles que nous appliquons aux accords de transfert de technologie facilitera une large diffusion de l’innovation et offrira aux entreprises une plus grande marge de manoeuvre et une liberté accrue en matière de conception. En renforçant les incitations à l’innovation tout en se concentrant sur les restrictions portant gravement atteinte à la concurrence, la politique de concurrence peut jouer un rôle important et injecter un nouveau dynamisme dans les économies de l’UE et, ainsi, contribuer à respecter les engagements pris à Lisbonne a déclaré Mario Monti, Commissaire en charge de la politique de concurrence.

Ces nouvelles dispositions remplacent un règlement d’exemption par catégorie datant de 1996 (1), dont le champ d’application était plus étroit et qui créait une sorte de carcan en raison de son approche formaliste.
Le règlement d’exemption par catégorie crée une sphère de sécurité pour la plupart des accords de licences. Les lignes directrices précisent comment il convient d’appliquer l’article 81 aux accords n’entrant pas dans le champ d’application de la sphère de sécurité.

Une réforme de libéralisation

Les nouvelles dispositions laissent aux entreprises une liberté plus grande pour concevoir des accords de licences en fonction de leurs besoins commerciaux. Le nouveau règlement ne prévoit cependant de sphère de sécurité que pour des parts de marché inférieures à certains seuils : 20 % pour les accords de licences entre entreprises concurrentes et 30 % pour les accords entre entreprises non concurrentes.
Ainsi, deux sociétés concurrentes pourront échanger leur savoir-faire dans la mesure où leur taux de pénétration respectif ne dépasse pas 20 % de parts de marché sur le segment correspondant.

Le système adopté pour le règlement d’exemption est celui de la liste fermée

Le nouveau règlement d’exemption par catégorie comportera une liste noire des violations caractérisées des règles en matière d’ententes. En d’autres termes, tout ce qui n’est pas expressément exclu du règlement d’exemption par catégorie est désormais exempté. Il s’agit d’une différence par rapport au règlement de 1996, car le carcan créé par la liste blanche et la liste grise qui y figuraient est supprimé.

La Commission tient à rassurer les acteurs du marché en déclarant : "Dans la mesure où les entreprises ne dépassent pas les seuils relatifs aux parts de marché, elles ne doivent nourrir aucune inquiétude au sujet de la compatibilité de leurs accords avec le droit européen de la concurrence".

Un champ d’application et une portée accrus

Le champ d’application des nouvelles règles est également étendu, puisque celles-ci ne couvrent plus les seules licences de brevet et de savoir-faire, mais s’appliquent désormais aussi aux droits relatifs aux dessins et modèles et aux licences de droits d’auteur sur logiciels, comme de nombreuses personnes ayant formulé des observations au sujet des nouvelles dispositions l’avaient demandé.
La portée des nouvelles règles est aussi élargie, car une politique plus clémente est arrêtée à l’égard d’un certain nombre de restrictions importantes, notamment en matière de production, de clientèle et d’usage. Grâce à ces modifications et à d’autres changements, le nouveau règlement permettra une diffusion efficace de l’innovation et laissera aux entreprises plus de marge de manoeuvre et de liberté en matière de conception.

Plus qu’une nouvelle sphère de sécurité, c’est une véritable règle qui concerne l’ensemble des champs de la propriété intellectuelle, y compris le domaine logiciel. Son objectif : éviter les accords de licences susceptibles de conduire à la création de cartels qui menaceraient l’exercice de la libre concurrence.

Note :
(1) Règlement (CE) n° 240/96 de la Commission, du 31 janvier 1996, concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie JO L 31 du 09/02/1996. Pour une évaluation de ce règlement, voir le rapport dévaluation de la Commission, COM(2001) 786 final.

Source : Communiqué de presse de la Commission