La Chancellerie s’oppose à la plaidoirie par courriel en matière pénale

Dans une réponse ministérielle publiée au début du mois d’août 2003, le Garde des Sceaux s’est prononcé par la négative quant à l’éventuelle transposition en droit français de l’expérience, menée depuis deux ans en Grande-Bretagne, consistant à permettre aux personnes comparaissant devant un tribunal pour un délit mineur de faire parvenir leurs arguments par courrier électronique.

En effet, de telles pratiques porteraient atteinte au principe d’oralité des débats qui gouverne la procédure d’audience pénale en droit français.

Néanmoins, le Ministre de la Justice, Dominique Perben, tient à assurer que les moyens modernes de communication seront pris en compte.
Il rappelle à cet effet que la vidéoconférence a été admise et légalisée en France en matière pénale depuis la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ 15 novembre 2001 ½ art. 706-71 du Code de procédure pénale) mais seulement pour les auditions et interrogatoires de personnes en cours d’enquête.

Adoptée de façon temporaire, cette mesure a été rendue définitive par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 dont un décret d’application est actuellement en cours de signature, précise le Ministre de la Justice.

Par ailleurs, l’utilisation de la vidéoconférence dans le processus judiciaire pourrait faire l’objet de plusieurs expérimentations d’ici à la fin du troisième trimestre 2003.

S.G.

Source :
Réponse ministérielle à René Trégou‘t (JO Sénat 7 août 2003)