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Rubrique : Droit des Technologies de l’information (TIC) / Protection des données personnelles, vie privée et sécurité


La CNIL souhaite que la protection des données personnelles soit inscrite dans la Constitution

Publication : mercredi 21 mai 2008.
 

À l’occasion de la présentation du 28e rapport annuel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), son président a fait part de son souhait de voir inscrire dans le préambule de la Constitution la protection des données personnelles.

Ce faisant, cette protection aurait valeur de droit fondamental.

Pour ce faire, la CNIL souhaite plaider sa cause devant la commission, chargée par Nicolas Sarkozy, de réécrire le préambule de la Constitution de 1958.

Pour le Président de la CNIL, « nous sommes tous plus ou moins soumis à « un double traçage » ». Le premier de ces traçages découle du développement des systèmes de biométrie, de vidéosurveillance ou de géolocalisation tel que le GPS ou encore la carte de transports Navigo. La conséquence de ce traçage est qu’il pourrait remettre en cause la liberté fondamentale « d’aller et venir »

Le second traçage s’exerce dans le temps. En effet, les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux sur Internet tels que Facebook ou Myspace peuvent obliger une personne à se justifier de propos qu’elle a pu tenir, par le passé, sur Internet. En somme, il s’agit de mettre en garde contre la possible exhumation de déclarations anciennes mis en ligne sur Internet et qui « vous obligent de justifier à 50 ans ce que vous avez dit à 20 ans ». Pour le Président de la CNIL, ces possibles dérives, en se heurtant à « un droit à l’oubli », remettraient en cause la liberté de pensée et d’expression.

Il reste que pour tenir son rôle -ambitieux- de défenseur de ces libertés fondamentales, la CNIL doit acquérir une plus grande indépendance financière. Pour son Président, cette plus grande indépendance pourrait être assurée par l’instauration d’un système de contribution que paieraient tous les acteurs informatiques, qu’il s’agisse d’entreprises ou de collectivités.

La rédaction du village



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