|
ANNUAIRE DE SITES JURIDIQUES : |
|
ANNUAIRE DE CABINETS D'AVOCATS D'AFFAIRES : |
La CNIL rappelle le régime d’autorisation de la biométrie par empreinte digitale (Actu)
Le dispositif doit tout d’abord être légitime eu égard à un « fort impératif de sécurité ».
Quatre autres critères sont exigés :
La finalité du dispositif : celui-ci doit être limité au contrôle de l’accès à une zone bien définie pour un nombre déterminé de personnes.
La proportionnalité : étant donné les risques qu’il comporte en matière de protection des données à caractère personnel, le système doit être bien adapté à la finalité qu’il poursuit.
La sécurité : des garanties doivent être prise pour que l’authentification ou/et l’identification ne conduisent pas à la divulgation des données.
L’information des personnes concernées : elle doit se faire à la fois dans le respect de la loi informatique et liberté et du Code du travail.
De plus en plus de dossiers visant à mettre en place de tels dispositifs sont soumis à l’appréciation de la CNIL. La publication de ce guide vise à la fois à inciter les entreprises à s’interroger sur la nécessité de recourir à de tels dispositifs, en leur rappelant les risques auxquels elles s’exposent ; qu’à informer les salariés de leurs droits.
La Rédaction de LegalBiznext
