La CNIL publie un guide à l’attention des collectivités locales (Actu)

Les collectivités locales et leurs représentants, notamment les maires, sont souvent amenés, dans l’exercice de leurs fonctions, à brasser un certain nombre de données personnelles. Il peut s’agir, entre autres, de données relatives à l’état civil, des listes électorales, des inscriptions scolaires ou encore de la facturation de taxes ou redevances.

De plus, La CNIL constate que les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies, tels que la vidéosurveillance ou encore les applications biométrique, se multiplient.

Enfin, le recours au réseau Internet faciliterait le développement de « téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés ».

Pour la CNIL, ces différentes pratiques ne sont pas toujours mise en œuvre en toute légalité, notamment au regard des impératifs de protection des données personnelles.

A cet égard, et comme le rappelle la CNIL dans son guide, les maires et les présidents d’établissements publics sont responsables de ces traitements informatiques. De ce fait, ils peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Le guide « collectivités locales » publié par la CNIL vise donc à informer et à conseiller les élus locaux sur les mesures à adopter, dans la mise en œuvre d’applications informatiques ou d’exploitation de données personnelles, pour qu’ils se conforment à la législation. Il se présente sous la forme de 15 fiches pratiques traitant de situations concrètes.

La publication de ce guide sonne, en réalité, comme un rappel à l’ordre pour les élus locaux. En effet, les collectivités territoriales sont, pour le moment, peu soumises à des contrôles de la CNIL. Or, depuis la loi du 6 août 2004, la CNIL dispose d’un pouvoir de sanction. Jusqu’à présent, lorsque des contrôles ont été effectués à l’égard des collectivités locales, ils n’ont abouti qu’à des mises en demeure de se conformer à la loi.

La CNIL souhaite donc laisser aux élus le temps de prendre leur marque avant d’user de manière effective, semble-t-il après les élections municipales, de son pouvoir de sanction.

Enfin, elle souhaite que le recours aux « correspondant informatique et liberté », dont la mission est justement d’assurer l’application des dispositions de la loi, soit développé. En effet, le recours à cet « acteur de la sécurité juridique » n’est, pour l’instant, que facultatif.

La rédaction