La CNIL dénonce au parquet la diffusion sur internet d’une liste noire de notaires (Actu)

La CNIL a décidé de dénoncer au parquet une association qui met en ligne les coordonnées de plus de 2500 notaires français pour méconnaissance du droit d’opposition à figurer dans un fichier de données nominatives.

L’objet de cette association est "l’assistance à l’égard de toutes personnes, physiques ou morales, confrontées ou l’ayant été à des préjudices causés par les notaires dans l’exercice de leur profession ou par voie de conséquence à tous les auxiliaires de justice".

Bien qu’elle se défende de dénigrer la profession notariale dans son ensemble, et en particulier les études listées sur son site, en avertissant que sa liste noire ne signifie que le fait que le notaire cité a un dossier en cours avec elle, cette association précise "(qu’)il est incontestable que la profession de notaire fasse courir les plus grands risques aux clients, puisque ni l’authenticité des actes, ni la qualité des conseils et pas davantage l’assurance de la garantie collective légalement prévue en cas de défaillance ne peuvent être considérés en l’état comme d’une prévisibilité suffisante, mais tout au contraire comme un péril manifeste".

Plus de 2500 noms de notaires, répartis dans la France entière, sont ainsi mis au banc sur cette nouvelle voie publique qu’est l’internet ; et ce, sans qu’il soit possible d’identifier la nature du prétendu litige les opposant à l’association.

Devant l’inertie de l’association face aux demandes de certains notaires de la liste de s’en voir retirés, la CNIL a décidé de saisir le parquet de Bourges pour méconnaissance du droit d’opposition à figurer dans un fichier de données nominatives sur le fondement de l’article 226-18 du code pénal.
Les peines encourues sont cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Source : Communiqué du 25 mai 2004 de la CNIL