LSI : L’accès direct aux données informatiques pour les OPJ(Actu.)

Poursuivant l’effort de modernisation des techniques policières établi par le gouvernement, le Parlement a décidé d’amender la loi sur la sécurité intérieure (LSI), notamment pour faciliter l’accès direct et la consultation à distance par les autorités judiciaires des données de connexion conservées notamment par les opérateurs de télécommunications.

Envisagée par l’un des rapports annexés à la loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002, cette mesure concerne les données de connexion conservées en application de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) du 15 novembre 2001.

Il s’agissait de raccourcir les délais de transmission par les opérateurs des réquisitions des autorités judiciaires.

Sous réserve de son adoption définitive, le texte créerait un article 60-1 du Code de procédure pénale qui permettrait "aux officiers de police judiciaire, agissant sur réquisition ou autorisation d’un magistrat, d’obtenir dans des délais rapides des informations contenues dans des systèmes informatiques et de prendre dispositions utiles pour la préservation de ces données".
L’article prévoit également que "les organismes ou personnes visés au premier alinéa rendent les informations requises immédiatement accessibles par voie télématique ou informatique".

Une telle disposition contraindrait donc les opérateurs de services internet à ménager un accès direct et en ligne des autorités aux données stockées par ces prestataires permettant, par exemple, l’identification du titulaire d’une adresse IP, élément souvent nécessaire à l’identification de l’auteur d’une infraction commise en ligne.
Un système de perquisition en ligne aménagé pourrait quand même se révéler fort dangereux quant aux risques de piratage d’un tel système...
Prenant en compte l’une des recommandations du Forum des Droits sur l’Internet, le nouveau projet prévoit un article légitimant le droit des opérateurs à conserver certaines données eu égard à la sécurité de leurs propres réseaux et données.

Transposant l’article 19 de la Convention sur la cybercriminalité du 8 novembre 2001, un deuxième article vient renforcer ce dispositif en créant la perquisition en ligne dans notre droit.
Cette disposition permet aux officiers de police judiciaire "d’accéder par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l’enquête en cours et stockées dans ledit système, dans un autre système informatique ou dans une autre partie de celui-ci, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponible pour le système initial".
L’intérêt de cette disposition réside dans la possibilité pour les enquêteurs de démanteler un réseau en perquisitionnant chez seulement l’un d’entre eux, car, auparavant, ceux-ci étaient obligés de pratiquer une perquisition chez chaque membre d’un réseau pour accomplir leur tâche.

Dans le cas où les données accessibles seraient situées en dehors du territoire national, les autorités devront se conformer aux engagements internationaux existants.
Une vaste fumisterie puisqu’aucun accord n’existe pour le moment quant à ce genre de procédure mais gageons que la politique sécuritaire occidentale actuelle bloquera certainement toute action qui, en somme, ne s’apparente qu’à une tentative d’intrusion sur son territoire...

S.G.

Source :
Le Forum des Droits sur l’Internet