L’un des principaux comités de l’OMPI recommande l’actualisation du traité sur le droit des marques (Actu)

L’un des principaux comités de négociation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a recommandé la convocation, pour le premier semestre de 2006, d’une conférence diplomatique qui actualisera le Traité sur le droit des marques (Trademarks Law Treaty, TLT) en fonction des progrès techniques de la décennie passée.

Après s’être réuni à Genève du 26 au 30 avril 2004, le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques de l’OMPI a recommandé à l’Assemblée générale de l’OMPI, qui se tiendra du 27 septembre au 05 octobre 2004, de convoquer la conférence.

Révision du Traité sur le droit des marques

Conclu en 1994 en vue de rationaliser et de simplifier, à l’échelon mondial, les procédures administratives relatives aux demandes nationales et régionales d’enregistrement de marques et au renouvellement des enregistrements, le TLT compte maintenant 31 pays.

Afin de tenir compte de l’évolution dans le domaine des télécommunications et de créer un cadre institutionnel permettant l’adaptation de certains éléments administratifs régis par les dispositions du traité, il est prévu d’incorporer dans le traité des dispositions sur le dépôt électronique des demandes d’enregistrement de marques et des communications connexes ainsi que des dispositions relatives à l’enregistrement des licences de marques.

Une liberté contractuelle des moyens de communication
Le comité permanent a entériné l’introduction dans le TLT d’une disposition particulière sur les communications avec les offices de propriété intellectuelle, selon laquelle les parties contractantes pourront choisir le moyen de communication qu’elles préfèrent, y compris les communications par voie électronique. Cela permettra de faire évoluer la procédure d’origine sur papier prévue par le TLT sans pour autant imposer un mode de communication particulier.

Une Assemblée des parties pour l’évolution administrative du TLT
Un premier échange de vues sur une nouvelle série de dispositions administratives et de clauses finales pour le projet de TLT révisé a déjà été effectué. Ces clauses prévoient notamment la création d’une assemblée constituée par les parties contractantes.
Elle aurait le pouvoir de modifier le règlement d’exécution du traité, ce qui permettrait d’adapter régulièrement le cadre administratif mis en place par le traité en fonction des circonstances et de l’évolution des procédures d’enregistrement de marques.

Questionnaire sur le droit des marques et sur la pratique en la matière

Un rapport sur l’état d’avancement d’une enquête récemment lancée sur le droit des marques est en cours d’élaboration.
Un questionnaire sur la législation et les pratiques nationales en matière de marques diffusé auprès des membres du SCT en août 2003. est en passe d’être finalisé. Il contient de très nombreuses informations sur les pratiques administratives des offices des Etats membres et la législation relative aux marques.

Protection des emblèmes d’Etats

La dernière base de données à avoir été ajoutée à la Bibliothèque Numérique de Propriété Industrielle (BNPI) de l’OMPI, celle relative à l’Article 6ter Express vient d’être publiée.
Elle permet d’effectuer des recherches en ligne gratuites sur tous les signes et emblèmes actuellement protégés par l’article 6 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Indications géographiques et noms de domaines

La question de la protection des indications géographiques contre leur enregistrement abusif en tant que noms de domaines est maintenue à l’ordre du jour de ces travaux.

Source : Communiqué de presse de l’OMPI du 03 mai 2004