L’instruction fiscale relative à la création de sites internet.(Analyse.)

Face aux nombreuses questions soumises à l’administration fiscale sur le traitement des dépenses engagées lors de la création ou l’acquisition d’un site internet, la Direction Générale des Impôts a décidé de rédiger une instruction fiscale qui fixe sa doctrine en la matière.
Ce projet d’instruction relatif au traitement fiscal des dépenses engagées lors de la création ou de l’acquisition de sites Internet par les entreprises a été rédigé par la Direction de la législation fiscale au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (Minéfi).

Très claire (fait suffisamment rare pour un texte fiscal pour mériter d’être salué !), cette instruction est bâtie autour de trois axes : la conception et la réalisation du site, l’accès au réseau et à l’hébergement et enfin la création et l’enregistrement d’un nom de domaine. Elle suit un raisonnement très simple mais efficace et qui a l’avantage de tenir compte des réalités techniques. En effet, sur chaque point, elle commence par dresser le constat des aspects techniques et commerciaux avant de récapituler le droit positif applicable pour finir sur la conception adoptée par l’administration fiscale.

Ce projet s’inscrit dans la droite ligne que s’est fixée le Gouvernement pour favoriser l’investissement des entreprises dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). En attribuant un régime fiscal identique pour les sites Internet et les logiciels, le Gouvernement espère ainsi inciter les entreprises à investir dans les nouvelles technologies.

Le régime fiscal des dépenses de création/acquisition de sites

Jusqu’à présent, selon une jurisprudence du Conseil d’Etat, les dépenses touchant à la création de sites Internet (comme celles relatives à l’acquisition de noms de domaines) ne pouvaient pas être incluses dans les charges déductibles et se traduisaient donc en autant d’éléments d’actif pour la société concernée.

Désormais, ce texte autorise l’amortissement pour la création et l’acquisition de sites internet par les entreprises en assimilant fiscalement ces derniers à des logiciels. Cela se traduit par un amortissement accéléré sur une durée de douze mois des sites acquis et la déduction immédiate sous forme d’amortissement exceptionnel des dépenses de création de sites.
Bercy rappelle que, sur le plan fiscal, l’amortissement exceptionnel reste une charge ce qui justifie que la fraction du déficit d’un exercice correspondant à cet amortissement exceptionnel ne peut être reportée que sur les cinq exercices suivants en tant que déficit de droit commun.

Soucieuse de "coller" à la réalité, l’administration précise que si la réalisation du site par l’entreprise nécessite l’acquisition de logiciels spécifiques, ceux-ci peuvent être amortis sous certaines conditions. Ces principes sont également applicables aux dépenses d’adaptation d’un site existant.

Le projet d’instruction considèrent les contrats d’accès au réseau et d’hébergement comme des contrats de prestations de services qui se rapprochent des contrats d’abonnement téléphonique. Le montant acquitté à ce titre constitue donc une charge déductible au titre de l’exercice au cours duquel la prestation est rendue.
Dans l’hypothèse où le site internet est hébergé sur des matériels qui sont la propriété de l’entreprise, ceux-ci doivent, bien entendu, être portés à l’actif de l’entreprise et amortis sur leur durée normale d’utilisation.

Quant aux noms de domaines, les dépenses de création et doivent, en principe, être inscrites à l’actif de l’entreprise.
Cependant, les dépenses de création et d’enregistrement d’un nom de domaine ne peuvent pas, en règle générale, faire l’objet d’un amortissement pour dépréciation.

Pour la première fois, l’administration soumet un projet d’instruction fiscale à une consultation publique !

Dans un souci de concertation avec les contribuables, le Gouvernement a décidé de mettre en ligne un forum consacré à ce projet qui est ouvert depuis le 28 octobre dernier, et ce, pour une période de trois mois.
Destinée à recueillir les avis et observations sur le contenu de ce texte, cette démarche servira à mieux cerner les attentes et les difficultés des professionnels en la matière.

Malheureusement, les prises de position exprimées dans ce projet d’instruction et les réponses qui seront éventuellement apportées par l’administration aux questions posées par les intervenants dans le cadre de ce forum ne sauraient engager l’administration, du moins tant que le texte ne sera pas publié.

L’objectif est de recueillir l’avis et les observations des contribuables et des spécialistes afin de mieux cerner leurs attentes et leurs difficultés.
Le texte peut donc être affiné mais le choix fiscal semble définitif. Cette instruction fiscale devrait être publiée dans le courant du première trimestre 2003.

Sébastien Guerrero

Sources :
Site du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
dépêche du 07 novembre 2002 du Juris-classeur
Legalis.Net
01Net