L’instauration d’une taxe de financement de la télévision publique sans publicité en question

En somme, l’idée serait de prélever à hauteur de 1% le chiffre d’affaires de l’ensemble du secteur des télécommunications. Le chiffre d’affaires de ce secteur, qui comprend donc la téléphonie fixe et mobile et l’Internet, s’élèverait en effet à 42 milliards d’euros.

Cependant, l’instauration de cette taxe se heurterait à plusieurs difficultés d’ordre juridique.

Ainsi, comme le soulignent dans leur étude Guy Carcassonne et Gilbert Parleani, professeur de droit, cette taxe pourrait être considérée comme illégale aussi bien d’un point de vue constitutionnel que d’un point de vue communautaire.

En effet, l’instauration d’une telle taxe à l’égard des opérateurs de télécommunication pourrait être contraire au principe constitutionnel « d’égalité des citoyens devant les charges publiques ». Les opérateurs de télécommunications n’étant pas les principaux bénéficiaires de l’arrêt de la publicité sur les chaînes de télévision publiques, « aucun critère objectif et rationnel ne justifie que les opérateurs de télécommunications soient les seuls taxés ».

D’un point de vue communautaire, la taxe devrait être considérée comme « une aide d’Etat au profit des chaînes publiques ». De ce fait, l’instauration de cette taxe nécessitera obligatoirement l’approbation préalable de la Commission Européenne.

En principe, les aides d’Etat sont prohibées par l’article 87 du Traité sur l’Union européenne étant donné qu’elle fausse la concurrence. Cependant, comme en l’espèce, ces aides ne sont pas toujours prohibées lorsqu’elles concernent des entreprises investies d’une mission de service public. En effet, dans cette hypothèse, l’aide d’Etat peut se justifier par le fait qu’elle vise à couvrir des coûts supplémentaires inhérents à cette mission de service public.

Il appartiendra donc à la Commission européenne de trancher cette question avant que l’Etat français ne puisse effectivement instaurer cette taxe.

Pour sa part, la commissaire européenne à la Société de l’information, Viviane Reding, a estimé que l’instauration de cette taxe était « contre-logique ». En effet, cette taxe freinerait le développement du haut débit en France.

Selon elle, « On ne peut pas travailler à résoudre le problème du haut débit en France et en même temps ajouter une taxe supplémentaire ».

La commissaire reconnaît cependant que l’instauration de cette taxe, même si elle contredit l’objectif, affiché par le Président de la République, de développer la couverture du haut débit en France, reste une question nationale qui reste en dehors de sa compétence.

La commissaire conclut néanmoins que si cette taxe devait aller à l’encontre du développement d’Internet, elle ne manquerait pas d’intervenir.

En tous les cas, il appartient à la Commission présidé par Jean-François Copé d’arrêter un moyen de financer une télévision publique sans publicité.

La rédaction du Village (http://www.village-justice.com)