L’inaliénabilité du droit moral se trouve réaffirmée par la Cour de Cassation. Analyse

En propriété littéraire et artistique, le droit moral d’un auteur (consistant essentiellement en un droit à la paternité et au respect de l’oeuvre) est en principe incessible. Ceci est édicté aussi bien dans les dispositions concernant le droit d’auteur que celles sur les droits voisins (comme les artistes interprètes). Dans les contrats de cession, il est fréquent de trouver des formules très larges permettant de faire échec à l’exercice du droit moral de l’auteur, comme par exemple "l’auteur a consenti une autorisation générale d’exploitation". Or, seuls les droits patrimoniaux sont concernés par les contrats de cession. Pourtant, rappelons-nous de l’affaire Barbelivien/Montagné contre la société Universal Music Publishing qui avait été jugée par la Cour d’appel de Paris le 28 juin 2000, à propos de la reprise de la chanson "On va s’aimer" dans une publicité pour Flunch.

L’affaire "On va s’aimer" a semé une véritable incompréhension quant à l’étendue du droit moral.

Les auteurs de la chanson intitulée "On va s’aimer" ont tenté de s’opposer à la diffusion du spot publicitaire pour les restaurants Flunch, qui reprenait leur chanson en fond sonore, en invoquant leur droit moral. Il est vrai que de passer de "On va s’aimer", à "On va fluncher", c’est un peu comme sauter d’une histoire d’amour au plaisir du ventre, ce n’est pas le même registre...
Il avait été conclu dans leur contrat avec les producteurs qu’ils avaient consenti à céder leurs droits même pour une exploitation publicitaire de leur chanson. La Cour a décidé :
"Que par cette clause précise et circonstanciée, sur le sens et la portée desquelles ils n’ont pu se méprendre, les appelants n’ont nullement aliéné par anticipation, leur droit moral, mais l’ont exercé en toute connaissance de cause en définissant les limites de l’exploitation qui pouvait être faite de leur oeuvre.".
Cette décision avait beaucoup surpris au sein de la doctrine. Le droit moral est fondamentalement différent des droits patrimoniaux, par conséquent avoir associé l’étendue de l’exploitation consentie à celle de l’étendue du droit moral ne pouvait que semer le doute...
Cette décision de la Cour d’appel concernait l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle. Un récent arrêt de la Cour de cassation est intervenu afin de trancher un litige entre un artiste interprète et ses producteurs, à propos de la réutilisation de ses interprétations dans une compilation.

L’arrêt du 10 juillet 2002 réaffirme l’inaliénabilité du droit moral.

D’après l’article L 212-2 du CPI, l’artiste interprète a le droit au respect de son nom de sa qualité et de son interprétation. Ce droit est par ailleurs "inaliénable et imprescriptible". L’artiste a-t-il donc le droit de s’opposer à l’exploitation de ses oeuvres dans des compilations comportant plusieurs interprètes, lorsqu’il a signé un contrat de cession qui abandonne au cessionnaire l’appréciation exclusive de tout type d’utilisation ? La Cour de Cassation a estimé que "le texte s’oppose à ce que l’artiste abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisations, diffusions, adaptations, retraits, adjonctions et changements qu’il déciderait de réaliser". Par conséquent, l’artiste peut demander réparation du préjudice résultant de l’atteinte à son droit moral. Cet arrêt du 10 juillet 2002 contraste beaucoup avec la solution de la Cour d’appel dans l’affaire Barbelivien /Montagné.

Il est vrai que si l’on peut renoncer par avance à son droit moral dans un contrat de cession, alors cela signifie que le droit moral est cessible ! Or le droit moral est inaliénable, c’est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation... Le droit moral n’est donc pas encore mort...

Source :

  Cass.soc., 10 juillet 2002, Jean F. c/ Sté Universal Music et a. : juris-data n°2002-015183. JCP E 2002, Act. N°30
- http://www.u-paris2.fr/dess-dmi, "Doit-on accepter la cession du droit moral ? ", par Matthieu Berguig, 20 novembre 2001.