L’exception de courte citation pour des extraits musicaux aurait-elle été implicitement reconnue par le juge français ?

Dans deux jugements du 15 mai 2002 rendus par le Tribunal de Grande Instance de Paris, trois sites internet qui diffusaient de la musique en ligne sans autorisation, dont chériefm.fr et nrj.fr, ont été à la demande de l’UPFI (Union des producteurs phonographiques français indépendants) condamnés à un euro symbolique pour n’avoir pas recueilli l’autorisation préalable des producteurs.
Malgré cette décision, le groupe NRJ ne semble pas déçu, car il semblerait que le juge n’ait pas totalement exclu l’exception de courte citation pour un extrait musical...
Les défendeurs avaient organisé leur défense autour de l’exception de courte citation, cette exception qui dispense de demander l’autorisation des ayants droit. Traditionnellement, l’exception de courte citation s’applique plus naturellement aux oeuvres littéraires. Le juge l’avait notamment exclu du domaine musical au motif que "l’exception de l’article L122-5 du code de la Propriété Intellectuelle, ayant trait aux courtes citations, en matière littéraire, n’est pas transposable en matière musicale pour diverses raisons dont une essentielle : l’impossible mention de la source et du nom de l’auteur, condition sine qua non de la dispense de consentement de l’auteur" ( Affaire Dutronc et autres c/ Sté Musidisc, TGI L’Aria (3ème ch.), 1997). Cependant, cette raison essentielle s’avère fausse dans un environnement interactif, dans la mesure il est possible d’indiquer la source tout en diffusant un extrait musical sur le réseau.

Rappelons les conditions d’application de l’exception de courte citation.

Définie à l’article L122-5, 3°a pour les auteurs et à l’article L211-3 pour les producteurs, l’exception de courte citation n’est recevable que si :
- elle est brève.
- incorporée dans une oeuvre citante
- justifiée par le caractère critique, polémique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elle est incorporée.
- la source doit être indiquée.
Tant en matière musicale qu’en matière plastique, cette exception en raison de ces quatre conditions cumulatives avait été jugée inapplicable. En effet, la condition de brièveté est difficilement applicable pour une oeuvre graphique et celles de caractère d’information et d’indication de la source étaient du moins avant l’avènement du multimédia, quasiment impossibles à respecter.

L’interprétation novatrice des conditions de l’exception de courte citation

Le Tribunal de grande instance de Paris a exclu la qualification de courte citation au motif qu’un extrait musical de 30 secondes ne peut être considéré comme "bref" étant donné la durée moyenne d’un phonogramme et que cet extrait n’était pas justifié par le caractère d’information, "faute de n’éclairer aucun propos". Néanmoins, le juge a estimé que les extraits litigieux étaient intégrés à une oeuvre citante. Raisonnement qui signifie a contrario, que si l’extrait avait été placé dans un véritable article et était suffisamment bref, la courte citation en matière musicale aurait pu être acceptée... Le groupe NRJ demeure pour cette raison assez optimiste et n’estime pas la bataille perdue. Il a d’ailleurs fait appel de la décision.

Néanmoins, pour les plaignants, cette décision est une totale satisfaction et l’UPFI envisage avec le GESTE (Groupement des éditeurs de services en ligne) d’élaborer un "accord cadre" qui définira les conditions d’utilisation d’un extrait en ligne et dont la rémunération sera probablement forfaitaire (100 euros par trimestre pour un site comme la Fnac).

(La décision est disponible sur le site foruminternet.org (http://www.foruminternet.org), à l’adresse suivante : http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml ?id=348 )

Sources :

Yahoo ! Actualités, http://www.yahoo.fr, "Les producteurs de disques obtiennent la condamnation de trois sites internet".

01net, http://www.01net.com, "Bataille juridique sur le front des extraits musicaux en ligne", par Karine Solovieff.