L’examen prochain par le Sénat du projet de riposte graduée

Plus que quelques jours avant que le projet de loi « création et internet » soit débattu au sénat. C’est en effet le 29 octobre que l’on saura si le projet de loi prévoyant la riposte graduée sera adoptée en France. Pour rappeler brièvement ce système de lutte contres les téléchargements illicites, il s’agit d’une riposte intervenant en plusieurs temps. D’une part, des courriers d’avertissement seraient envoyés à l’internaute responsable du piratage lui enjoignant de cesser tout téléchargement et et ce n’est qu’en cas d’insoumission de celui-ci aux recommandations envoyées qu’une suspension de son abonnement internet interviendra.

Si cette riposte graduée constitue pour la plupart des professionnels un juste milieu entre la sanction et le remède au téléchargement illicite, certains députés européens se sont élevés contre une telle riposte estimant que celle-ci contreviendrait au principe selon lequel « aucune restriction au droit et aux libertés des internautes ne peut être imposée sans décision judiciaire préalable ». A ce titre, le Parlement européenne avait déposé un amendement contre la riposte graduée.

Or le point clé de cette réforme tient justement dans l’absence d’intervention de l’autorité judiciaire dans la sanction, cette dernière étant mise en oeuvre par une autorité non judiciaire nommée « Hadopi ». Il est fort à prévoir que le débat au sénat de ce projet de loi sera aussi animé que celui qui avait entouré le vote de la loi « DAVDSI ».

La rédaction de Legalbiznext