L’évolution du droit de copie privée ou les incohérences d’un système. (Analyse)

La situation de départ

L’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle mentionne que l’auteur ne peut interdire, lorsque l’oeuvre a été divulguée, ni les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ni les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

La copie privée (et la copie de sauvegarde pour les logiciels) est donc un droit, c’est la loi qui en dispose.

Néanmoins, face à la violation des droits de propriété intellectuelle et aux abus sans cesse croissants notamment dans le cadre des logiciels d’échange peer to peer, les entreprises concernées se sont tournées vers des systèmes anti-copie. C’est ainsi que le dernier album de Céline Dion fut l’un des premiers CD musicaux protégés contre la copie.

Un système qui suscite quelques interrogations

La contradiction qui ressort de la coexistence entre le droit à la copie privée et les systèmes de protection contre la copie démontre bien l’incohérence du Système et apparaît comme une source de contentieux au potentiel démesuré ; notamment eu égard aux jeux vidéos et aux CD musicaux.

En outre, l’extension du champ d’application de la redevance pour copie privée va générer un revenu entre 3 et 5 fois supérieur à celui de l’ancienne. Où ira exactement cette manne financière colossale ? Comment sera-t-elle répartie ? Pourquoi sont-ce des sociétés privées à qui incombe la charge du recouvrement ? Autant de questions qui demeurent sans réponse...

D’après André Bertrand, la réforme viendra des instances communautaires. "D’ailleurs, nous sommes nombreux à l’avoir saisie", déclare-t-il en parlant de la Commission européenne.

André Bertrand, un visionnaire ?

Malgré le lobbying intensif des Majors de l’industrie du disque, André Bertrand ne croit pas pour autant à la suppression du droit à la copie privée.
En effet, cela signifierait non seulement la suppression de la rémunération pour copie privée mais aussi la disparition, à terme, des supports pour une nouvelle industrie totalement en ligne, seule véritable alternative pour empêcher totalement la copie. Ainsi, après avoir choisi vos titres dans un catalogue on line, vous vous acquitteriez de la redevance, pour une durée déterminée à l’avance (au mois, à l’année), via le réseau Internet qui vous renverrait l’enregistrement en direct et donc sans possibilité de le fixer sur votre disque dur. En bref, une sorte de consommation musicale en live.

Attristé, André Bertrand dresse un constat édifiant : empêtrée dans un système relationnel complètement désuet, où les auteurs sont mieux protégés que les artistes interprètes et les "superstars" bien plus que les débutants, l’industrie du disque ne peut plus avancer comme elle le faisait en méprisant les droits des auteurs dont elle se sert comme bouclier pour couvrir son lobbying auprès des pouvoirs publics pour obtenir d’eux de nouveaux subsides...

Le changement est à venir, certes, mais pour quand ? Et pourquoi devrait-il toujours venir d’en haut, c’est-à-dire des instances communautaires ?

SG.

Propos recueillis par Marjorie Rafécas et Sébastien Guerrero