L’anonymat du titulaire d’un nom de domaine litigieux ne s’oppose pas à son transfert par le registrar. (Actu.)

L’unité d’enregistrement (registrar) est tenue d’opérer le transfert d’un nom de domaine litigieux même si son détenteur est anonyme.
C’est ce que vient de décider le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris dans une ordonnance de référé.

En l’espèce, il s’agissait d’un réservataire de nom de domaine hébergé au Koweit se cachant derrière un pseudonyme et qui utilisait le nom de domaine litigieux pour renvoyer sur un site pornographique.
L’action auprès de son registrar a alors été reconnue possible sans qu’il ne comparaisse.
Le TGI a donc enjoint de faire cesser immédiatement la redirection préjudiciable et le transfert du nom de domaine au profit du plaignant. Car, le tribunal a justement estimé que une telle utilisation du nom de domaine en ".com" homonyme de sa raison sociale et de son propre site web en ".fr" comportait un risque de confusion.

Conformément aux principes de la charte de l’ICANN, la juridiction s’est donc tournée vers l’unité d’enregistrement afin que sa décision ne soit pas "un pansement sur une jambe de bois".

Une décision assurément sage et dont l’efficacité (la page litigieuse n’est en effet plus disponible) permettra peut-être enfin de faire reculer ce préjugé fallacieux selon lequel Internet est un refuge pour les infractions de toutes sortes.

Source :
Legalis.Net