L’administration fiscale s’ouvre à internet.

Les pouvoirs publics viennent de mettre en place plusieurs mesures destinées à moderniser le système de déclaration et de prélèvement de la TVA auprès des entreprises.

Depuis le 1er mai 2001, la Direction Générale des Impôts (DGI) propose ainsi aux entreprises un nouveau mode de déclaration et de paiement de leur TVA : le système TéléTV@. Les entreprises peuvent désormais, par un seul échange informatique, télédéclarer et télépayer leur TVA en bénéficiant d’un haut niveau de garantie aussi bien à l’émission (les déclarations transmises via TéléTV@ sont certifiées) qu’à la réception (des avis de réception sont délivrés) des déclarations de TVA.

Ouvert à toutes les sociétés, le recours à cette procédure est néanmoins rendu obligatoire (article 41 de la loi de finance rectificative n°99-1173 du 30 décembre 1999) pour celles dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes, soit 15,24 millions d’euros. A compter du 1er janvier 2002, le non respect de ces dispositions entraîne une majoration de 0,2 % sur les montants de TVA déclarés ou payés. Les entreprises qui ne répondent pas à ces critères peuvent librement opter pour le télérèglement associé à la télédéclaration, la télédéclaration seule associée au moyen de paiement habituel ou la déclaration et le paiement par les procédures habituelles. Le télérèglement seul n’est pas autorisé.

- La Télédéclaration

Deux modalités techniques exclusives l’une de l’autre sont proposées. Le choix de l’utilisation de l’une ou de l’autre de ces procédures de transfert de données est laissé à la libre appréciation du redevable.

1) L’EFI ou l’utilisation de certificats numériques
Particulièrement adapté à la déclaration individuelle, l’EFI (Echange de Formulaires Informatisés) est accessible depuis le site TéléTV@ du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (MINEFI).

Ce service simple et économique permet à un redevable de remplir en ligne un formulaire dématérialisé.

La sécurité des échanges est garantie par l’utilisation d’un certificat numérique qui permet tout à la fois d’assurer la confidentialité des informations, de garantir l’identité du titulaire et de générer une signature électronique dont la force probante a été établie par la loi n°2000-130 du 13 mars 2000. Seules les autorités de certification désignées par le MINEFI sont autorisées à délivrer des certificats utilisables pour les téléprocédures de TéléTV@. L’entreprise déclarante reçoit systématiquement un accusé de réception. En cas de litige elle dispose sur le site d’un certificat de dépôt de déclaration. Actuellement, quatre sociétés sont référencées par le MINEFI et quatre autres sont en cours de référencement.

2) L’EDI ou le recours à un mandataire agréé -

A la différence de l’EFI, la déclaration de TVA par le système EDI (Echange de Données Informatisé) ne repose pas sur l’utilisation du certificat électronique. Cette procédure consiste à acheminer les données informatisées de l’administré vers l’administration par le biais d’un mandataire agrée. Le professionnel mandate un partenaire EDI préalablement agréé par la DGI ou demande à la DGI d’agréer le mandataire de son choix. Celui-ci transmet ensuite à la DGI les données déclaratives pour le compte de son client.

Utilisée depuis 5 ans pour la transmission de données fiscales et comptables (TDFC) par près de 55 000 entreprises, cette procédure demeure lourde à mettre en place. Le système EDI s’adresse plus particulièrement à des professionnels tels que les cabinets d’experts comptables ou les organismes agréés qui établissent et transmettent déjà un grand nombre de déclarations pour le compte de leurs clients.

- Le Télérèglement

1) Le télérèglement se substitue au virement bancaire. Il consiste en un prélèvement par la Banque de France du montant de la TVA sur les comptes spécifiés par le redevable dans son dossier de souscription TéléTV@. Parmi les comptes désignés, le redevable choisit celui ou ceux qu’il souhaite voir débiter pour tout ou partie du montant de la TVA exigible.

2) Le MINEFI a essayé de rendre le télérèglement attractif pour les entreprises en le dotant d’un certain nombre d’avantages par rapport au règlement traditionnel. D’une part, quelle que soit la date à laquelle le souscripteur donne son ordre de prélèvement, la DGI s’engage à ne pas prélever les sommes dues avant la date limite de paiement. D’autre part, la date de paiement est réputée avoir lieu à la date à laquelle la télédéclaration et le télérèglement sont reçus par la DGI (date de dépôt), quelle que soit la date de prélèvement. A l’inverse, dans le cadre d’un virement, la date de paiement a lieu à la date portée au crédit du compte courant de la recette ouvert à la Banque de France. Grâce à ce système, le redevable qui utilise le télérèglement bénéficie donc d’une avance de trésorerie de plusieurs jours. Enfin, le télérèglement est gratuit alors que le virement bancaire est payant.

- Le traitement de données nominatives

Le système TéléTV@ implique un traitement automatisé d’informations nominatives dont la mise en oeuvre a été autorisée par un arrêté du 4 juillet 2001. L’arrêté énumère les informations traitées par la DGI, qui comprennent notamment la dénomination du ou des titulaires des comptes, l’adresse électronique des souscripteurs EFI ou encore les nom et numéro d’agrément du partenaire EDI. La durée de conservation des données ne peut excéder 6 ans (article 6). Quant au droit d’accès et de rectification, il pourra être exercé auprès du centre des impôts dont relève le déclarant (article 8 de l’arrêté).

La mise en place de la TéléTV@ constitue ainsi une avancée importante vers la modernisation de l’administration en mettant le média Internet au service de l’administré. Le système de téléTV@ garantit un haut niveau de sécurité d’une part à l’administré, qui dispose notamment d’un avis de réception du dépôt de la déclaration et d’un certificat de prise en compte de l’ordre de paiement, et d’autre part à l’administration qui peut authentifier chaque déclarant. Une telle évolution s’inscrit dans le droit fil de la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et du projet de loi sur la société de l’information.