L’UFC-Que-Choisir vole au secours des abonnés Internet mécontents

Après l’abandon du projet de loi sur la consommation qui devait introduire en France les actions de groupe et le nombre croissant de plaintes contre les fournisseurs d’accès à Internet, l’association de consommateurs, qui ne pourra pas traiter toutes les demandes, a récemment mis à la disposition sur son site tout un arsenal juridique afin de permettre aux abonnés Internet d’engager les procédures juridiques adéquates.

L’association détaille en fonction des situations, les lettres types et les actions à engager au civil et au pénal.

5 situations sont envisagées dans le cas où l’abonné n’a pas souscrit de contrat ou est victime d’une souscription abusive, 3 dans le cas où l’abonné a souscrit un contrat qui n’est pas du tout ou pas correctement exécuté et 1 dans le cas où l’abonné souhaite résilier son contrat et n’y parvient pas.

Pour chacune des 9 situations, l’UFC-Que-Choisir explique la démarche à suivre, quel tribunal saisir c’est-à-dire le juge civil ou pénal et propose des modèles types selon le problème rencontré.

Elle met également à disposition les coordonnées postales et les n° d’immatriculation des FAI qui sont des éléments indispensables pour déposer une plainte.

Source : Site de l’UFC-Que-Choisir