Jeux vidéos : la chasse aux pirates peut commencer (actu)

Pour la première fois et conformément aux dispositions de la nouvelle loi "Informatique et libertés", la CNIL a autorisé les éditeurs de jeux vidéos à mettre en place des systèmes de surveillance automatique des téléchargements via les réseaux P2P.

En décembre 2004, le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) avait soumis au feu vert de la CNIL un dispositif comprenant deux types de mesure : l’envoi de message d’avertissement aux internautes et la collecte de l’adresse IP de certains internautes en vue de dresser un procès-verbal d’infraction.

Ce dispositif a été autorisé par la CNIL lors de sa séance du 24 mars 2005, ce qui va permettre au SELL de mettre en oeuvre un traitement automatisé de détection des infractions au code de la propriété intellectuelle pour le compte des victimes d’atteintes aux droits d’auteur comme le prévoit l’article 9-4° de la loi de 1978 telle que modifiée en août 2004.

Le message d’avertissement, qui a été réalisé par la CNIL, sera envoyé aux internautes téléchargeant et mettant à disposition des logiciels de loisirs copiés illégalement sur les réseaux "peer to peer" et appartenant au catalogue d’un éditeur de logiciels dont le SELL défend les intérêts.

Ce message informera l’internaute que le logiciel de loisir est une oeuvre protégée par le droit d’auteur et que la violation de ce droit constitue une contrefaçon sanctionnée par les règles du Code de la propriété intellectuelle.

La collecte d’adresse IP d’internautes sera effectuée en fonction de la gravité de l’infraction dans certains cas très limités. Les procès-verbaux constatant l’infraction seront dressés par des agents assermentés. Les adresses IP des internautes ainsi recueillies ne le seront que dans le but de permettre la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations et ne pourront acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le dispositif respectant un équilibre entre le respect de la vie privée et les droits des auteurs, la CNIL a donné son feu vert à la mise en place de cette nouvelle possibilité offerte par la loi d’août 2004 bien que certaines associations d’internautes, comme Odebi, craignent une privatisation de la police d’Internet.

Source : Peer to peer : première autorisation de la CNIL relative aux logiciels de loisirs (www.cnil.fr)