Internautes : attention P2P condamnable ! (Actu)

Pour la CNIL, l’utilisation de l’adresse IP de l’internaute constitue un traitement de données personnelles. L’utilisation de l’adresse IP nécessite donc systématiquement son autorisation. Les premiers juges considéraient ce principe, mais la Cour d’appel de Paris l’a renversé.

Les deux contrevenants ont été condamnés à payer une amende et des dommages et intérêts. La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) s’en réjouit, car elle y voit un avancement sans précédent dans la répression du P2P.

Rappelons que ces décisions vont clairement à l’encontre de la position de la CNIL pour qui l’adresse IP relève bel et bien de données personnelles relatives à l’internaute puisqu’elle permet de remonter jusqu’à lui. La raison pour laquelle la Cour s’est permis d’exclure l’adresse IP est la suivante : l’adresse IP permet seulement de découvrir l’infraction, et de déclencher l’enquête. En résumé, pour la Cour d’appel, l’adresse IP ne constitue pas une « donnée indirectement nominative relative à la personne, dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine et non à l’individu ».

Les arrêts rendus ébranlent le rôle de la CNIL et ouvrent la voie aux attaques de P2P, mais apparaissent tout de même fragiles car s’il y pourvoi, il est fort possible que la Cour de cassation revienne à la stricte application de la Loi Informatique et Libertés.