Interdiction des enchères électroniques inversées sur le salaire (actu).

Issu d’une proposition de loi de la députée UMP Nathalie Kosciusko-Morizet en date du 23 janvier 2006, le principe de l’interdiction des enchères électroniques inversées sur le salaire avait été introduit dans le projet de loi pour l’égalité des chances qui a été définitivement adopté le 8 mars et déclaré conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 30 mars 2006 (Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006).

La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, publiée au JO n°79 du 2 avril 2006 prévoit en effet dans son article 12 d’insérer un nouvel article L. 121-10 dans le code du travail qui dispose « Les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l’issue d’une procédure d’enchères électroniques est nul de plein droit. »

L’apparition en Allemagne de ce procédé, qui consiste à ouvrir en ligne des enchères inversées sur les salaires et à recruter les moins disants, avait suscité de vives réactions et inquiétudes dans le monde politique et chez les partenaires sociaux en raison notamment du risque de développement du dumping social.

En effet, les sites proposant des annonces de recrutement de ce type, comme JobDumping.de qui est le précurseur dans ce domaine ou JobDiscount.net qui est à l’état de projet, souhaitaient pénétrer le marché français.

Fort heureusement, avec l’adoption de la loi pour l’égalité des chances, leur implantation en France semble plus que compromise.