Guide méthodologique sur le traitement judiciaire de la cybercriminalité.

Affaires de pédophilie, sectes, blanchiment d’argents, abus de la liberté d’expression, le Ministère de la justice a tenu à réaffirmer qu’Internet n’était pas un espace de non droit.
La Direction des affaires criminelles et des grâces a ainsi publié un guide méthodologique sur la cybercriminalité, afin de récapituler tous les textes susceptibles de s’appliquer sur Internet en matière pénale ainsi que les juridictions compétentes et les services de coopération internationale existants (Interpol, Europol, Schengen...). Le guide distingue les infractions pénales relevant de la criminalité informatique et celles dites "classiques".

Dans les infractions pénales propres à l’informatique, il faut prendre en compte :
- La loi du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés", articles 226-16, 226-17, 226-18 et 226-19 du Code pénal.
- La loi du 5 janvier 1988 dite "loi Godfrain", concernant la sécurité des systèmes informatiques, articles 323-1, 323-3 et 323-4 du Code pénal.

Pour les infractions pénales classiques commises au moyen d’Internet, le guide dresse une liste assez longue de tous les articles pouvant intervenir pour recadrer l’espace de liberté qu’est Internet :
- Les atteintes à la personnalité (articles 222-17, 222-18, 226-1, 225-12-1, 225-12-2, 227-23, 227-23 al 2, 227-24, 227-23, 227-25, 227-26, 227-22, 222-23, 222-28).
- Infractions à la loi sur la presse, loi du 29 juillet 1881 (articles 13, 24 bis, 24 al 1-1, 24-al 1-2, al2 et al3, 24 al3, 24 al4, 24 al 6, 27, 30, 31, 32 al 1, 32 al 2, 33, 35 ter, 35 quater, 38, 39 bis et quinquies), articles 227-1, 227-2 et 434-25 du Code pénal, article 2 du 2 juillet 1931 et article 14 de l’Ordonnance du 2 février 1945. Y est par ailleurs inséré un récapitulatif de la jurisprudence en matière de diffamation concernant le délai de prescription.
- Les infractions contre les biens ( articles 313-1 et 322-12 du Code pénal).

Ce guide d’environ 35 pages est complété par des annexes assez diverses :
- Glossaire Internet
- Fiche sur ’Intervention du ministère public dans les procès relatifs à l’Internet".
- Fiche "Jurisprudence en matière de contenus et comportements illicites".
- Fiches "Eléments de la loi sur la sécurité quotidienne relatifs à Internet".
- Internet, casino virtuel et blanchiment d’argent.
- Internet et mouvement sectaires
- Exemples de PV en matière de réquisition aux fournisseurs d’accès Internet.
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Ce guide est consultable sur l’adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/publicat/Infraviaint.pdf