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ANNUAIRE DE SITES JURIDIQUES : |
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ANNUAIRE DES PROFESSIONNELS DU DROIT DES AFFAIRES : |
En tant qu’opérateur de services de communications électroniques, la société Free est dans l’obligation de ne pas divulguer les coordonnées de ses abonnés qui se sont opposés à leur diffusion. En effet, toute personne qui ouvre une nouvelle ligne téléphonique auprès d’un de ces opérateurs peut demander expressément à être sur liste rouge.
Pourtant, plus de 120000 abonnés de Free qui avaient demandé à figurer sur cette liste ont vu leurs coordonnées diffusées dans les annuaires téléphoniques sur Internet et par les fournisseurs de services de renseignements par téléphone.
Saisie entre mai et juin 2006 de nombreuses plaintes des abonnés de Free, la CNIL a, dans une délibération adoptée le 21 septembre 2006, décidé d’adresser un avertissement public à cette société.
La CNIL a considéré que cette faute, due à une erreur de programmation informatique selon Free, révélait un manquement sérieux à l’obligation de sécurité prévue par l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » et qu’elle constituait une atteinte grave à la vie privée des personnes concernées par cette erreur.
Tout comme le problème rencontré par le site internet de la RATP en août 2006, cette affaire met l’accent sur la difficulté de mettre en oeuvre un système efficace de protection des données personnelles et sur la fragilté de tel système.