Droit, Technologies, et Propriété intellectuelle
Actualités et analyses
  Accueil - Alertes sur nouveaux articles, RSS et newsletter - Publier - - Nous écrire |
- Généralités
- Commerce électronique
- Protection des données personnelles, vie privée et sécurité
- Droit d’auteur appliqué aux nouvelles technologies
- Signature électronique
- Noms de domaine
- Diffamation et internet
- Généralités
- Signes distinctifs (marques, appellations d’origine...)
- Droit des Brevets
- Propriété Littéraire et Artistique
- Droit de la concurrence, concurrence déloyale - parasitisme
- Consommation et Communication
- Médias et presse
- Dessins et Modèles
Informations diverses
(84 articles)
- Pratique professionnelle et documentation
- Portraits et interviews de juristes, avocats...
- Travaux et mémoires en ligne
- La revue en PDF

EMPLOI :
Visitez et utilisez la rubrique Emploi du village de la justice, le site leader pour l'emploi des juristes
ANNUAIRE DE SITES JURIDIQUES :
Avec Juriguide.com, Annuaire de sites juridiques :
- Sites en droit des Nouvelles Technologies
- Sites en droit de la Propriété Intellectuelle
- Tous les sites juridiques (plus de 4500 sites !)
ANNUAIRE DES PROFESSIONNELS DU DROIT DES AFFAIRES :
Avec Lawinfrance.com
















Rubrique : Droit des Technologies de l’information (TIC) / Protection des données personnelles, vie privée et sécurité


Free averti publiquement par la CNIL pour diffusion de données confidentielles

Publication : mercredi 10 janvier 2007.
 

En tant qu’opérateur de services de communications électroniques, la société Free est dans l’obligation de ne pas divulguer les coordonnées de ses abonnés qui se sont opposés à leur diffusion. En effet, toute personne qui ouvre une nouvelle ligne téléphonique auprès d’un de ces opérateurs peut demander expressément à être sur liste rouge.

Pourtant, plus de 120000 abonnés de Free qui avaient demandé à figurer sur cette liste ont vu leurs coordonnées diffusées dans les annuaires téléphoniques sur Internet et par les fournisseurs de services de renseignements par téléphone.

Saisie entre mai et juin 2006 de nombreuses plaintes des abonnés de Free, la CNIL a, dans une délibération adoptée le 21 septembre 2006, décidé d’adresser un avertissement public à cette société.

La CNIL a considéré que cette faute, due à une erreur de programmation informatique selon Free, révélait un manquement sérieux à l’obligation de sécurité prévue par l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » et qu’elle constituait une atteinte grave à la vie privée des personnes concernées par cette erreur.

Tout comme le problème rencontré par le site internet de la RATP en août 2006, cette affaire met l’accent sur la difficulté de mettre en oeuvre un système efficace de protection des données personnelles et sur la fragilté de tel système.



Visitez aussi :
Réseaux du Droit Village de la Justice Juriguide, annuaire de sites juridiques